Cette certification s’inscrit dans le cadre de la mise en application de la Loi de Régulation Bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui vise à mieux protéger le consommateur d’opérations de banque (principalement de crédit immobilier et de crédit à la consommation) ou de services de paiement. Cette loi a, notamment, pour objectif de fixer un niveau minimal de compétences pour les professionnels, qui distribuent ses services.
Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.
Compétences attestées
Le programme de formation se décompose en :
– un tronc commun relatif aux savoirs généraux (..), aux connaissances générales sur le crédit, aux notions générales sur les garanties, aux notions générales sur les assurances des emprunteurs, aux règles de bonnes conduites et aux contrôles et sanctions ;
– quatre modules spécialisés relatif au crédit à la consommation/crédit de trésorerie, au regroupement de crédit, aux services de paiement et au crédit immobilier.
Pour valider le niveau 2 de 80 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun, un module optionnel spécialisé au choix et une formation d’approfondissement d’une durée de 6 heures en relation avec l’activité exercée, à choisir parmi les thèmes du programme.
Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme homologué par arrêté du 4 avril 2012.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""Code monétaire et financier, art. L. 519-3-3, R. 519-7, R. 519-9, R. 519-12, R. 519-14, R. 519-15 Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP""}