RS1236
Inactive
· Répertoire spécifique
Formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier lourd de marchandises
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Permettre à la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises et qui n'a pas géré une entreprise de transport routier dans les cinq dernières années de suivre un stage d'actualisation de ses connaissances, afin de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport.
Compétences attestées
Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DES MATIÈRES POUR LA FORMATION D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
A.–ÉLÉMENTS DE DROIT CIVIL
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
– aux principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
– à l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant des indemnités pour pertes ou avaries survenues à la marchandise en cours de transport ou pour un retard de livraison et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle ;
– aux règles et obligations découlant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
B.–ÉLÉMENTS DE DROIT SOCIAL
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
– au rôle et au fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d’entreprise, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.) ;
– aux règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.) ;
– aux règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement (CEE) no 3821/85, du règlement (CE) no 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE et les mesures pratiques d’application de ces dispositions ;
– aux règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, et notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
C.–GESTION COMMERCIALE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives aux différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne.
D.–ACCÈS AU MARCHÉ
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
– aux réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, la location de véhicules industriels et la sous-traitance, et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions ;
– aux différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ;
– aux formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR, ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation..
E.–NORMES ET EXPLOITATION TECHNIQUES
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
– aux formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ;
– aux mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur ;
– aux différents types d’engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.).
F.–SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :
– aux qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ;
– aux mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ;
– à l’élaboration des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre ;
– à l’élaboration des procédures à suivre en cas d’accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions routières graves.
Il n'y a pas d'examen de fin de formation.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{"Article L. 3211-1 du code des transports","Décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises","Arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'ex
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Posséder l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises.
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
Entrées et sorties de formation
1
entrées en formation
11
parcours menés à terme
1100 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
457
dossiers CPF engagés
360 581 €
montant total engagé
789 €
coût moyen par dossier
36 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.