# RS1240 - Diplôme d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle, option marques, dessins et modèles

**Code:** RS1240
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128
- **FormaCodes:** 13253
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  - SIRET: 11002001300097

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La certification concerne le domaine du conseil aux entreprises :        * protection des signes distinctifs,      * protection des créations esthétiques,      * acquisition des titres de propriété industrielle,      * valorisation et exploitation des droits de propriété industrielle,      * défense des droits de propriété intellectuelle.      Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, le diplôme d’études internationales de la propriété industrielle option marques, dessins et modèles délivré par le CEIPI est  requis pour se présenter aux examens professionnels organisés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devenir conseils en propriété industrielle spécialité « marques dessins et modèles ».

### Compétences attestées
Les compétences visées par la certification sont les suivantes :        * Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle      * Appréhender  la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles. Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques. Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale.      * Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques). Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale      * Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde      * Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs.      * Apporter les compétences théoriques et pratiques pour la maîtrise des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle spécialité « marques, dessins et modèles ».      * Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.         Les compétences évaluées sont les suivantes :        * Protéger les dessins et modèles et les créations esthétiques par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles en obtenant un droit exclusif d’exploitation.      * Protéger les produits ou services par des signes distinctifs au niveau national, européen et international      * Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises.      * Assurer la défense des droits de propriété intellectuelle

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
{""Article R.421-1 2° du Code de la propriété intellectuelle""}

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Les candidats à la certification doivent être titulaires d’un master première année ou de tout diplôme jugé équivalent à un bac + 4.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
L'institut National de la Propriété Industrielle : http://www.inpi.fr/fr/vous-etes/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiee-en-pi.html    L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur :https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/academy    L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle :http://www.wipo.int/portal/fr/    L'Association des Conseils en Propriété Industrielle : http://www.acpi.asso.fr/    La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle: http://www.cncpi.fr/    L'Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie : http://aspi.asso.fr/    L'Association des praticiens du droit des Marques et des Modèles :http://apram.com/

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/1240/

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*Généré le 14/10/2026 à 09:30*