RS1242
Inactive
· Répertoire spécifique
Formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Permettre à la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes et qui n'a pas géré une entreprise de transport routier dans les cinq dernières années de suivre un stage d'actualisation de ses connaissances, afin de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport.
Compétences attestées
Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DES MATIÈRES POUR LA FORMATION D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
A.–ÉLÉMENTS DE DROIT CIVIL
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les obligations qui en découlent ;
– l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant les indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d’un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard et les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.
B.–ÉLÉMENTS DE DROIT SOCIAL
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, CE, DP, inspection du travail...) ;
– les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (formes des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, etc.) ;
– les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement européen no 3821-85, du règlement no 561-2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE ainsi que les mesures d’application de ces dispositions ;
– les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs et celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
C.–ACCÈS AU MARCHÉ
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions ;
– les réglementations relatives à la création d’une entreprise de transport par route ;
– les différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et la mise en place de procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au conducteur, aux passagers ou aux bagages ;
– les règles relatives à l’organisation du marché des transports de voyageurs par route ;
– les règles relatives à la création de services de transport de voyageurs par route et à l’établissement des plans de transport.
D.–NORMES ET EXPLOITATION TECHNIQUES
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique des véhicules ;
– les mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur.
E.–SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ;
– les mesures à prendre pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ;
– l’élaboration de consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leurs équipements et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre.
Il n'y a pas d'examen de fin de formation.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{"Article L. 3113-1 du code des transports","Décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes","Arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestat
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Posséder l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes.
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
Entrées et sorties de formation
Demande CPF — formations engagées
61
dossiers CPF engagés
43 032 €
montant total engagé
705 €
coût moyen par dossier
33 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.