RS1243
Inactive
· Répertoire spécifique
Formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Permettre à la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes et qui n'a pas géré une entreprise de transport routier dans les cinq dernières années de suivre un stage d'actualisation de ses connaissances, afin de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport.
Compétences attestées
Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL DES MATIÈRES POUR LA FORMATION D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N’EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.
A.–L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– le cadre réglementaire du transport routier de voyageurs n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
– les règles d’accès à la profession ;
– le contrat de transport en usage ainsi que les droits et obligations qui en découlent ;
– les documents requis pour l’exécution des services de transport de voyageurs par route ;
– les différents types d’assurance propres au transport par route de voyageurs ;
– les organes de contrôle de l’activité de l’entreprise de transport de voyageurs par route ;
– les sanctions administratives et pénales et leurs modalités d’application en cas de non-respect de la réglementation.
B.–L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories des entreprises de transport de voyageurs par route : forme des contrats, obligations des parties, conditions et durées de travail, congés payés, rupture du contrat, etc. ;
– les obligations de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel, de la médecine du travail, de l’inspection du travail ;
– les obligations de l’employeur vis-à-vis de la sécurité des salariés (document unique d’évaluation des risques).
C.–L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les formalités liées à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ;
– les formations obligatoires pour les conducteurs (CPS, conducteurs-accompagnateurs TPMR) ;
– les mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles en matière de circulation ;
– les consignes destinées aux conducteurs pour vérifier les normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leur équipement et des passagers.
D.–L’ENTREPRISE, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Le stagiaire actualisera ses connaissances sur les points suivants :
– les mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit (réglementation concernant les émissions sonores des véhicules) et pour lutter contre la pollution de l’air par les émissions de particules et de gaz polluants des véhicules à moteur (normes applicables aux véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, normes CO2) ;
– les règles applicables à la conservation et à l’élimination des déchets : huiles usagées, pneus et batteries hors d’usage, eau de lavage des véhicules... ;
– les contrôles et sanctions.
Il n'y a pas d'examen de fin de formation.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{"Article L. 3113-1 du code des transports","Décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes","Arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestat
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Posséder l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes.
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
Pour plus d'informations · Statistiques
Demande CPF — formations engagées
14
dossiers CPF engagés
10 256 €
montant total engagé
733 €
coût moyen par dossier
43 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.