# RS1363 - Droits des contenus et médias numériques **Code:** RS1363 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13254 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL - SIRET: 30242119300012 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Les objectifs de la certification sont les suivants : * Comprendre et identifier le cadre réglementaire et juridique propres à l'audiovisuel : les lois régissant le secteur, les droits d'auteurs et les droits voisins. * Analyser les questions soulevées par l'application du droit d'auteur dans le cadre des productions multimédia. * Approfondir les règles juridiques du droit d'auteur, des droits voisins et du droit à l'image, appliquées aux contenus médias. * Maîtriser les effets de leur application sur les différents services de communication audiovisuels, ainsi que sur la vie d'un contenu : de sa mise en production à sa diffusion sur les différents supports. * Maîtriser les principes des droits des contenus et médias numériques. * Mettre en œuvre le droit de la propriété intellectuelle et gérer les risques juridiques sur les différents supports médias. ### Compétences attestées La certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » est structurée autour des sept composantes (bloc de compétences) suivantes : 1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » ; 2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » ; 3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » ; 4. Composante « Organiser une veille juridique » ; 5. Composante « Acquérir les droits des contenus » ; 6. Composante « Rédiger les contrats » ; 7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques ». Les compétences visées par la certification sont les suivantes : 1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » : * Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet 2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » : * Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits * Catégoriser les ayants droits 3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » : * Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services * Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) * Appliquer le droit de la propriété littéraire et artistique * Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins * Appliquer le droit à l’image et à la vie privée * Appliquer le code de la propriété intellectuelle * Appliquer le principe de la Liberté d’expression * Appliquer le droit d’exploitation des œuvres * Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média * Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne * Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises * Appliquer le droit du Community Management * Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs 4. Composante « Organiser une veille juridique » : * Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents à la diffusion multi supports * Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence * Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux * Organiser une veille juridique 5. Composante « Acquérir les droits des contenus » : * Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages) 6. Composante « Rédiger les contrats » : * Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…) * Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…) * Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation * Prendre en compte la durée de la protection * Exploiter les contenus protégés 7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » : * Prévenir et identifier les irrégularités juridiques : - Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet - Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures * Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes * Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres * Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective) * Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle * Appliquer les mesures de protection des données personnelles * Appliquer les mesures de protection relatives aux cas de diffamation et autres délits par voie de presse Les compétences évaluées sont les suivantes : 1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » : * Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet 2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » : * Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits * Catégoriser les ayants droits 3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » : * Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services * Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) * Appliquer le droit de la propriété littéraire et artistique * Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins * Appliquer le droit à l’image et à la vie privée * Appliquer le code de la propriété intellectuelle * Appliquer le principe de la Liberté d’expression * Appliquer le droit d’exploitation des œuvres * Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média * Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne * Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises * Appliquer le droit du Community Management * Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs 4. Composante « Organiser une veille juridique » : * Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents à la diffusion multi supports * Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence * Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux * Organiser une veille juridique 5. Composante « Acquérir les droits des contenus » : * Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages) 6. Composante « Rédiger les contrats » : * Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…) * Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…) * Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation * Prendre en compte la durée de la protection * Exploiter les contenus protégés 7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » : * Prévenir et identifier les irrégularités juridiques : - Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet - Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures * Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes * Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres * Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective) * Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle * Appliquer les mesures de protection des données personnelles * Appliquer les mesures de protection relatives aux cas de diffamation et autres délits par voie de presse ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Le parcours « Droit des contenus et médias numériques » menant à la certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » n’impose aucun prérequis. Cependant, les candidats et les candidates devront avoir une mission en lien avec le droit des contenus médias numériques. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Pour plus d'informations * Site internet du centre de formation de l’Ina : * Campagne e-mailing vers le public concerné et rendez-vous dans les entreprises concernées. * Opération de communication à destination des OPACIF, du FONGECIF, Etc. * Focus lors de la soirée de présentation publique du catalogue 2016 du centre de formation de l’Ina sur les formations éligibles au Compte Personnel de Formation. Par ailleurs, pour les candidats inscrits dans le parcours de formation menant à la certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques », une plateforme collaborative sera mise à disposition afin de partager les savoirs et pratiques pendant et après la formation **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/1363/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 04/2020. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 720 € - **Coût moyen par dossier:** 720 € - **Durée moyenne:** 7 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % --- *Généré le 12/10/2026 à 08:25*