L'examen concerne les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement et ocupant certaines fonctions définies par le règlement général de l’AMF (article 313-7-1 à 313-7-2, article 313-29, 318-7 à 318-8).
Ces fonctions sont les suivantes et sont définies comme telles par le règlement général de l'AMF :
vendeur : exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée d’informer ou de conseiller les clients du prestataire de services d’investissement sous l’autorité ou pour le compte duquel elle agit, en vue de transactions sur instruments financiers ;
gérant : exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d’investissement dans le cadre d’un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion d’un ou plusieurs organismes de placement collectifs ou fond d'investissement alternatif ;
responsable de la compensation d’instruments financiers : exercent la fonction de responsable de la compensation d’instruments financiers les personnes physiques représentant l’adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l’enregistrement des transactions, l’organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s’y rapportant ;
responsable du post-marché : exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs ;
chez un prestataire de services d’investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille :
négociateur d'instruments financiers
compensateur d'instruments financiers
responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI)
analyste financier.
au sein d'une société de gestion de portefeuille :
responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI)
Depuis le 1er juillet 2010, les prestataires de services d’investissement (banques, entreprises d’investissement et sociétés de gestion de portefeuille) doivent s’assurer que les personnes travaillant sous leur autorité ou agissant pour leur compte disposent des qualifications et de l’expertise appropriées ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant en matière financière et boursière.
L’objectif de cette réglementation est de s’assurer que les personnes concernées :
ont une connaissance minimale de l’environnement réglementaire, des textes, des usages et des pratiques de marché, ainsi que des produits et services financiers ;
disposent d’une culture et d’un vocabulaire communs ;
peuvent répondre de façon appropriée aux questions des épargnants et, le cas échéant, les orienter vers des personnes plus expertes.
Compétences attestées
Les compétences requises pour obtenir l'examen certifié visent à :
faire en sorte que les collaborateurs exerçant les fonctions visées par le dispositif de certification acquièrent une connaissance de base de l’environnement réglementaire, des textes, des usages et des pratiques des marchés et des services financiers ;
donner une culture commune et un vocabulaire commun aux personnes exerçant des fonctions-clés au sein des prestataires de services d’investissement ;
permettre à ces personnes de pouvoir comprendre qu’elles travaillent dans un environnement réglementé et notamment que leurs contreparties directes ou indirectes travaillant pour un prestataire de services d’investissement peuvent, elles aussi, être soumises, par exemple, à des règles de protection des clients ou de diffusion de l’information ;
permettre à ces personnes de pouvoir répondre de façon appropriée à des questions de base que peuvent poser, par exemple, leurs clients ou leurs interlocuteurs ;
faire en sorte que les personnes exerçant des fonctions-clés acquièrent de bons réflexes. Par exemple, quand elles ne disposent pas des connaissances nécessaires, elles n’informent pas ou ne conseillent pas un client, mais elles l’orientent vers une personne plus experte.
Sont évaluées les connaissances relatives à un programme détaillé dans l’annexe 1 de l’instruction de l’AMF DOC 2010-09, divisé en 12 thèmes et 48 paragraphes.
Les 12 thèmes sont :
Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et international : La répartition des compétences entre les différentes autorités de tutelle, le cadre réglementaire européen, la politique économique et monétaire, les principaux indicateurs économiques (PIB, inflation, taux d’intérêt, etc.), le rôle des marchés financiers dans l’économie, la protection des clients, etc.
La déontologie, la conformité et l’organisation déontologique des établissements : Les principales règles de bonne conduite, la gestion des conflits d’intérêts, le devoir d’alerte éthique, le traitement des réclamations des clients, etc.
La réglementation pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : Le cadre juridique, le processus de blanchiment, le rôle de TRACFIN, les sanctions, etc.
La réglementation Abus de marché : La notion d’information privilégiée et les obligations d’abstention des détenteurs de telles informations, le délit d’initié, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, les sanctions y afférentes, etc.
Le démarchage bancaire et financier, la vente à distance et le conseil du client : Les règles et les responsabilités en matière de démarchage, vente à distance, conseil du client, publicité et communication promotionnelle.
La relation avec les clients et l’information des clients : La connaissance, l’évaluation et la classification du client, l’information à lui donner sur les instruments financiers et les services d’investissement, l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client, etc.
Les instruments financiers et les risques : Les différents instruments financiers, leurs risques et leur rendement.
La gestion collective / La gestion pour compte de tiers : Les acteurs du métier de la gestion pour compte de tiers, les instruments de la gestion collective, la typologie des OPC et de la gestion, les frais, etc.
Le fonctionnement et l’organisation des marchés : La typologie des ordres sur les marchés et le traitement des ordres, les participants (teneurs de marché, apporteurs de liquidité, animateurs de marché, etc.), les obligations de transparence, etc.
Le post-marché et le back office : Les acteurs nationaux et internationaux, l’organisation des activités de post-marché, etc. Les émissions et les opérations sur titres Les caractéristiques du marché primaire, les offres au public, les introductions en bourse, etc.
Les émissions et les opérations sur titres : Les caractéristiques du marché primaire, les offres au public, les introductions en bourse, etc.
Les bases comptables et financières : Les éléments sur les bilans d’entreprise et les comptes de résultats, les obligations d’information financière des sociétés cotées, etc.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""Articles 313-7-1 à 313-7-3 du Règlement général de l'AMF http://www.amf-france.org/Reglementation/Reglement-general-et-instructions/Reglement-general-en-vigueur/Reglement-general.html?category=Livre+III+-+Prestataires%2FTitre+I+-+Prestataires+de+servic
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Aucune condition, d’âge ou de diplôme n’est exigée pour se présenter à l’examen certifié. En réalité, comme cet examen intéresse les personnes se destinant à exercer les fonctions prévues aux articles 313-7-1 et 318-7 du Règlement général de l’AMF chez les prestataires de services d’investissement, la majorité des candidats est déjà diplômée de l’enseignement supérieur ou en cours d’études de niveau universitaire (master, licence, BTS).