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RS1531 Inactive · Répertoire spécifique

Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 4

Certificateur · MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Code(s) NSF
—
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2021

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

L'attestation de compétence des personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4 concerne les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contenant de l'amiante

(situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à former les travailleurs ayant, au sein de l'entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l'exécution des travaux, mettre en oeuvre le plan de retrait ou de confinement, ou le mode opératoire.

L'attestation de compétence "formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante" est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante.

Compétences attestées

― connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;
― connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l'information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
― connaître la réglementation relative à l'élimination et au transport des déchets amiantés ;
― connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
― connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
― être capable de transmettre aux opérateurs l'information sur la prévention des risques liés à l'amiante ;
― connaître les limites d'efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés, et les durées de port en continu recommandées.
Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques
― être capable d'appliquer les conclusions de l'évaluation des risques, de choisir des méthodes de travail et de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l'environnement.
Sont notamment visées :
― les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle ;
― les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;
― la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer les conditions optimales d'aéraulique de chantier ;
― les procédures d'entrée et de sortie de zone confinée ;
― être capable d'expliquer aux opérateurs et savoir transmettre le savoir-faire afin de leur faire appliquer ces méthodes et procédures ;
― être capable de s'assurer de la mise en œuvre des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail ;
― assurer l'application des consignes et des savoir-faire relatifs aux conditions d'utilisation et de maintenance de ces équipements, notamment leur entretien et leur remplacement ;
― être capable de choisir des EPI adaptés ;
― être capable de mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires à la bonne réalisation des chantiers ;
― être capable de faire appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation, de transport et d'élimination des déchets ;
― connaître les situations d'urgence et être capable d'identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication. Etre capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer.
Concernant plus spécifiquement les interventions de sous-section 4 :
― connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d'amiante et les niveaux d'exposition et d'empoussièrement induits ;
― connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source ;
― être capable d'appliquer et de faire appliquer des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l'amiante ;
― être capable d'appliquer et de faire appliquer un mode opératoire.
Le niveau d'exigence est adapté au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation. L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques de la formation :
évaluation théorique de vingt minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :
― les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
― la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;
― les documents lui permettant d'avoir la connaissance de la présence d'amiante ;
― les moyens de protection ;
― les destinataires du mode opératoire ;
évaluation pratique d'une heure en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :
― évaluer les risques liés à l'intervention ;
― mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d'intervention, moyens de protection, décontamination) ;
― gérer l'élimination des déchets amiantés ;
― réagir en cas d'incident/d'accident ;
― mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l'intervention.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée
Le travailleur doit présenter à l'organisme de formation un document attestant de son aptitude médicale au poste de travail.

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

Base légale

Date d'échéance31-12-2021

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

Demande CPF — formations engagées

91 dossiers CPF engagés
91 866 € montant total engagé
1 010 € coût moyen par dossier
29 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 91 %
Reste à charge titulaire 6 %
France Travail 3 %
01/2020 : 2 dossiers engagés 04/2020 : 1 dossiers engagés 06/2020 : 3 dossiers engagés 07/2020 : 7 dossiers engagés 08/2020 : 2 dossiers engagés 09/2020 : 8 dossiers engagés 10/2020 : 7 dossiers engagés 11/2020 : 4 dossiers engagés 12/2020 : 1 dossiers engagés 01/2021 : 3 dossiers engagés 02/2021 : 2 dossiers engagés 03/2021 : 6 dossiers engagés 04/2021 : 4 dossiers engagés 05/2021 : 6 dossiers engagés 06/2021 : 4 dossiers engagés 07/2021 : 5 dossiers engagés 08/2021 : 3 dossiers engagés 09/2021 : 9 dossiers engagés 10/2021 : 2 dossiers engagés 11/2021 : 10 dossiers engagés 12/2021 : 2 dossiers engagés
Dossiers engagés · 01/2020 – 12/2021

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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