Attestation de compétence - formation à la prévention des risques liés à l'amiante des personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - travaux de sous-section 4
Certificateur · MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION
Cette attestation de compétences concerne les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contenant de l'amiante
(situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à former les travailleurs cumulant des fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur.
L'attestation de compétence "formation à la prévention des risques d'exposition à l'amiante" est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante.
Compétences attestées
Quand un même travailleur assure les fonctions relevant des catégories d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur, en plus des prescriptions générales de formation requises pour ces catégories de personnels, la formation doit répondre aux objectifs de compétences suivants :
― connaître les opérations spécifiques de l'activité exercée pouvant entraîner la libération de fibres d'amiante et les niveaux d'exposition et d'empoussièrement induits ;
― connaître les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source et/ou être capable de faire appliquer et/ou d'appliquer les principes de ventilation et de captage des poussières à la source ;
― sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir un mode opératoire, s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un PPSPS et/ou de le faire appliquer et/ou de l'appliquer ;
― être capable de définir et/ou de faire appliquer et/ou d'appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l'amiante.
Le niveau d'exigence est adapté au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation. L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques de la formation :
évaluation théorique de vingt minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :
― les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
― la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;
― les documents lui permettant d'avoir la connaissance de la présence d'amiante ;
― les moyens de protection ;
― les destinataires du mode opératoire ;
évaluation pratique d'une heure en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :
― évaluer les risques liés à l'intervention ;
― mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d'intervention, moyens de protection, décontamination) ;
― gérer l'élimination des déchets amiantés ;
― réagir en cas d'incident/d'accident ;
― mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l'intervention.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le travailleur doit présenter à l'organisme de formation un document attestant de son aptitude médicale au poste de travail.