# RS1839 - Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Brevets d'invention

**Code:** RS1839
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  - SIRET: 11002001300097

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI

### Compétences attestées
Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.    La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :    - Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet    - Rédiger une demande de brevet    - Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité    - Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre    - Connaître la déontologie professionnelle    - Connaître le droit français et les principaux droits étrangers    Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :    - La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet    - La rédaction d'une demande de brevet    - La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité    - L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre    - Les connaissances de la déontologie professionnelle    - Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
{""L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est subordonnée au respect des conditions de l'Article R421-1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006280139&cidTe

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Le candidat doit être titulaire de :    - Diplôme national de second cycle scientifique ou technique    - CEIPI option Brevets d'invention     et justifier de 3 ans de pratique professionnelle sous la direction d'une personne qualifiée en propriété industrielle

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
Institut National de la Propriété Industrielle : www.inpi.fr/fr/vous-etes/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiée-en-pi.html     Legifrance :    La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr    L'association des Conseils en Propriété Industrielle : www.acpi.asso.fr    L'association française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie : www.aspi.asso.fr

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/1839/

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*Généré le 17/10/2026 à 09:41*