Certificat de formation de personne compétente en radioprotection - niveau 1

La personne compétente en radioprotection est un préventeur qui intervient comme conseil de l'employeur sur l'ensemble des questions relatives à la radioprotection. Elle agit sous la responsabilité de l'employeur,qui est tenu d'en désigner une ou plusieurs dès lors que la présence, la mnipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs.

Elle exerce les missions qui lui sont confiées dans le niveau (1, 2 ou 3), le ou les secteurs et les options précisés sur son certificat.

Pour le niveau 1, trois secteurs d'activité sont définis :

― le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires médicales à visée diagnostique ou thérapeutique, les activités de médecine préventive, de médecine bucco-dentaire, de biologie médicale, de médecine vétérinaire, les examens médico-légaux, ainsi que les activités de recherche associées à ce secteur ;

― le secteur « transport de substances radioactives » ;

― le secteur « industrie » regroupant les activités conduites dans les établissements définis aux articles R. 4451-1 et R. 4451-2 y compris les activités de recherche associées ne relevant pas des secteurs « médical » et « transport de substances radioactives » .

Le certificat vise :

a) Les activités soumises à déclaration au titre de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique

, à l'exception de la radiologie interventionnelle ;

b) Les activités mettant en œuvre moins de dix sources radioactives scellées de catégorie 5 mentionnées par le guide de sûreté n° RS-G-1.9 de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou des appareils en contenant ;

c) Les activités de transport de colis de substances radioactives de type excepté, telles que définies par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

d) Les activités exposant au radon d'origine géologique mentionnées à l'article R. 4451-136 du code du travail

et les activités à bord d'aéronef en vol mentionnées à l'article R. 4451-140 du code du travail

lorsque les dispositions de l'article R. 4451-143 du code du travail

y afférent s'appliquent ;

e) Les activités réalisées par des salariés d'entreprises de travail temporaire au sein d'établissements relevant des dispositions des articles R. 4451-1 et R. 4451-2.

Le certificat valide les compétences acquises par le candidat au cours d'une formation obligatoire, pour lui permettre d'assurer les missions de personne compétente en radioprotection (PCR).