Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Elle concerne tous les secteurs professionnels
Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, rail et voie navigable ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités
Le conseiller doit être titulaire d’un certificat de formation professionnelle valable pour le mode de transport concerné. Ce certificat est délivré par le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le developpement de la Formation dans les Transports de Marchandises Dangereuses) qui a été désigné par la Mission Transport de Matières Dangereuses au sein de la Direction générale de la prévention des risques au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer pour mettre en oeuvre cet examen et délivrer les certificats.
L'objectif de la certification est de vérifier que le candidat possède la connaissances des types de conséquences pouvant être engendrées par un incident impliquant des marchandises dangereuses et la connaissance des principales causes d’accident et de manière générale des connaissances sur :
La classification des marchandises dangereuses ;
Les dispositions générales pour les emballages, les citernes et les conteneurs-citernes ;
Le marquage, l’étiquetage, le placardage et la signalisation orange ;
Les mentions dans le document de transport ;
Le mode d’envoi, les restrictions d’expédition ;
Le transport de passagers ;
Les interdictions et précautions de chargement en commun ;
La séparation des marchandises ;
La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées ;
La manutention et l’arrimage ;
Le nettoyage ou dégazage avant changement et après déchargement ;
L’équipage et la formation professionnelle ;
Les documents de bord ;
Les consignes écrites ;
Les obligations de surveillance ;
Les règlements et restrictions de circulation ;
Les rejets opérationnels ou fuites accidentelles des matières polluantes ;
Les prescriptions relatives au matériel de transport
Compétences attestées
L’examen a pour but de vérifier si le candidat possède le niveau de connaissances nécessaire pour exécuter les tâches de conseiller à la sécurité afin d’obtenir le certificat de conseiller à la sécurité et doit porter au moins sur les matières suivantes :
a) Connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un incident impliquant des marchandises dangereuses et la connaissance des principales causes d’accident ;
b) Dispositions découlant de la législation nationale, de conventions et d’accords internationaux, concernant notamment :
La classification des marchandises dangereuses ;
Les dispositions générales pour les emballages, les citernes et les conteneurs-citernes ;
Le marquage, l’étiquetage, le placardage et la signalisation orange ;
Les mentions dans le document de transport ;
Le mode d’envoi, les restrictions d’expédition ;
Le transport de passagers ;
Les interdictions et précautions de chargement en commun ;
La séparation des marchandises ;
La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées ;
La manutention et l’arrimage ;
Le nettoyage ou dégazage avant changement et après déchargement ;
L’équipage et la formation professionnelle ;
Les documents de bord ;
Les consignes écrites ;
Les obligations de surveillance ;
Les règlements et restrictions de circulation ;
Les rejets opérationnels ou fuites accidentelles des matières polluantes ;
Les prescriptions relatives au matériel de transport
L'évaluation des compétences porte sur :
a) les connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un incident impliquant des marchandises dangereuses et la connaissance des principales causes d’accident ;
b) les dispositions découlant de la législation nationale, de conventions et d’accords internationaux, concernant notamment :
La classification des marchandises dangereuses ;
Les dispositions générales pour les emballages, les citernes et les conteneurs-citernes ;
Le marquage, l’étiquetage, le placardage et la signalisation orange ;
Les mentions dans le document de transport ;
Le mode d’envoi, les restrictions d’expédition ;
Le transport de passagers ;
Les interdictions et précautions de chargement en commun ;
La séparation des marchandises ;
La limitation des quantités transportées et les quantités exemptées ;
La manutention et l’arrimage ;
Le nettoyage ou dégazage avant changement et après déchargement ;
L’équipage et la formation professionnelle ;
Les documents de bord ;
Les consignes écrites ;
Les obligations de surveillance ;
Les règlements et restrictions de circulation ;
Les rejets opérationnels ou fuites accidentelles des matières polluantes ;
Les prescriptions relatives au matériel de transport
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
{""Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD»)"",""Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)"",""DIRECTIVE 2008/68/CE DU PARLEMENT EUROP
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Avoir suivi une formation sur le transport de marchandises dangereuses. Aucune durée n'est imposée pour cette formation. Le cursus de formation de préparation à l'examen est laissé à l'appréciation de l'organisme de formation.
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance31-12-2021
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