# RS2509 - Prévenir le risque de non-conformité en Assurance **Code:** RS2509 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 313n - **FormaCodes:** 41036 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ECOLE SUPERIEURE D'ASSURANCE - SIRET: 32006002300050 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Prévenir les risques de non-conformité en assurance suppose déjà de comprendre les exigences et obligations réglementaires du nouveau système de gouvernance. Cela inclue aussi de définir et d’identifier les principaux risques de non-conformité et faire le lien avec la gestion des risques opérationnels. Pour cela, il est nécessaire de maîtriser les outils de la fonction conformité pour évaluer, mesurer et contrôler et être en mesure de détecter ces risques et de prévenir leurs conséquences ### Compétences attestées Mettre en place de la fonction de conformité Définir les principes relatifs à la fonction de conformité dans les sociétés d’Assurance pour mettre en place un système efficace de maitrise et de contrôle des risques de non-conformité. Expliciter la notion de risques de non-conformité dans une société d’assurance pour approfondir leur connaissance de la réglementation et formaliser les procédures de contrôle de la conformité, de leurs décisions à la réglementation ou aux lois. Formaliser les procédures de la fonction conformité pour répondre aux exigences légales et réglementaires. Identifier les obligations de conformité pour formaliser des procédures adéquates Définir le cadre des contrôles et les modalités de gouvernance à mettre en place - Concevoir un dispositif de veille réglementaire ainsi que des recommandations. Assurer la communication des conseils promulgués par les dirigeants sur le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives Contrôle et vérification de la conformité Elaborer la cartographie des risques de non-conformité Définir les objectifs de la cartographie des risques pour permettre un contrôle approprié des risques de non-conformité Identifier les risques de non-conformité pour apprécier leur fréquence et les classer en fonction d’un niveau de contrôle. Elaborer et mettre à jour, la cartographie des risques de non- conformité Mettre en œuvre du contrôle et de la vérification de la conformité Mettre en place des dispositifs de contrôle et de vérification de la conformité sur les différentes activités visées, pour parer aux risques identifiés. Piloter le dispositif de vérification de la conformité pour permettre d’agir ensemble efficacement pour la prévention des risques de non-conformité. Faire intégrer dans les process métiers, les thématiques et les contrôles de conformité en assurant leur actualisation par les unités opérationnelles. Contrôler, la mise en œuvre de la politique de prévention des risques de non-conformité Réaliser les reporting internes visant à informer les organes de la Direction sur l’exposition aux risques de la société et de la performance de la fonction conformité. Contrôler le respect des obligations relatives à la protection de la clientèle Rassembler et analyser les informations précontractuelles relatives aux documents commerciaux, de publicité, relatives aux produits et aux garanties, pour identifier et contrôler les obligations, les risques et les acteurs impliqués Mise en place de la fonction de conformité -Définir les principes relatifs à la fonction de conformité dans les sociétés d’Assurance pour mettre en place un système efficace de maitrise et de contrôle des risques de non-conformité. -Expliciter la notion de risques de non-conformité dans une société d’assurance pour approfondir leur connaissance de la réglementation et formaliser les procédures de contrôle de la conformité, de leurs décisions à la réglementation ou aux lois. - Formaliser les procédures de la fonction conformité pour répondre aux exigences légales et réglementaires. - Définir le cadre des contrôles et les modalités de gouvernance à mettre en place - Concevoir un dispositif de veille réglementaire ainsi que des recommandations - Assurer la communication des conseils promulgués par les dirigeants sur le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives Contrôle et vérification de la conformité Elaboration de la cartographie des risques de non-conformité - Définir les objectifs de la cartographie des risques pour permettre un contrôle approprié des risques de non-conformité - Identifier les risques de non-conformité pour apprécier leur fréquence et les classer en fonction d’un niveau de contrôle. - Elaborer et mettre à jour, la cartographie des risques de non- conformité Mise en œuvre du contrôle et de la vérification de la conformité -Mettre en place des dispositifs de contrôle et de vérification de la conformité sur les différentes activités visées, pour parer aux risques identifiés. - Piloter le dispositif de vérification de la conformité pour permettre d’agir ensemble efficacement pour la prévention des risques de non-conformité. - Faire intégrer dans les process métiers, les thématiques et les contrôles de conformité en assurant leur actualisation par les unités opérationnelles. - Contrôler, la mise en œuvre de la politique de prévention des risques de non-conformité - Réaliser les reporting internes visant à informer les organes de la Direction sur l’exposition aux risques de la société et de la performance de la fonction conformité. Contrôle du respect des obligations relatives à la protection de la clientèle - Rassembler et analyser les informations précontractuelles relatives aux documents commerciaux, de publicité, relatives aux produits et aux garanties, pour identifier et contrôler les obligations, les risques et les acteurs impliqués. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Aucun ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RS5832 ## Pour plus d'informations http://www.esassurances.com Lien drop box :https://www.dropbox.com/sh/ek0qnxuw8wz7uk3/AACc4IoWd5AApUpyBuiJGzDKa?dl=0 Avec les éléments suivants : -Référentiel de compétence et de certification -Lettres des entités utilisatrices -Modèle du certificat de compétence **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/2509/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2020 – 12/2021. - **Dossiers CPF engagés:** 15 - **Montant total engagé:** 11 247 € - **Coût moyen par dossier:** 750 € - **Durée moyenne:** 21 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % - Reste à charge titulaire : 0 % --- *Généré le 12/10/2026 à 21:19*