# RS2583 - Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Marques, Dessins et Modèles

**Code:** RS2583
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  - SIRET: 11002001300097

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI

### Compétences attestées
Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.    La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :    - Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles    - Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle    - Consulter en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition    - Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre    - Connaître la déontologie professionnelle    - Connaître le droit français et des principaux droits étrangers    Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :    - Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles    - Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle    - Consultation en matère de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition    - Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre    - Connaissances de la déontologie professionnelle    - Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
{""L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est subordonnée au respect des conditions de l'Article R421-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?"",""Arrêté du 23/09/2004 et du 07/01/2

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Le candidat doit être titulaire de :    - Diplôme national de second cycle juridique    - CEIPI option Marques, Dessins et Modèles ou diplôme équivalent    et justifier de 3 ans de pratique professionnelle sous la direction d'une personne qualifiée en propriété industrielle

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
Institut National de la Propriété Industrielle : www.inpi.fr/fr/vous-etes/specialiste-de-la-pi/examen-personne-qualifiée-en-pi.html     Legifrance :    La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : www.cncpi.fr    L'association des Conseils en Propriété Industrielle : www.acpi.asso.fr    L'association française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie : www.aspi.asso.fr

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/2583/

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*Généré le 17/10/2026 à 01:34*