# RS2659 - Formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire **Code:** RS2659 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 212t - **FormaCodes:** 42022 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE - SIRET: 11007001800012 ## Partenaires habilités 4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation. - ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES — SIRET 13000424500010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT — SIRET 19940608300014 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE — SIRET 19310153200011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ONIRIS — SIRET 53342754800045 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Comprendre les enjeux de la santé publique vétérinaire en France et son rôle en tant que titulaire d'une habilitation sanitaire. Mettre en œuvre les missions qui peuvent lui être confiées en sa qualité de vétérinaire sanitaire ainsi que pour le concours à l'exécution d'opérations de police sanitaire en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime . Adopter dans ses relations professionnelles et dans différentes situations professionnelles un positionnement adapté aux missions qui lui sont conférées. Le vétérinaire qui a suivi la formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises peut bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. ### Compétences attestées Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France - Cadre juridique d'intervention et responsabilités du vétérinaire sanitaire - Relations du vétérinaire sanitaire avec ses partenaires y compris pour l'exécution de mesures de police sanitaire Savoir professionnel 1. Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France 2. Le cadre juridique d'intervention et les responsabilités du vétérinaire sanitaire 3. Relations du vétérinaire sanitaire avec ses partenaires y compris pour l'exécution de mesures de police sanitaire Savoir-faire professionnel Accomplir les missions confiées dans le cadre de l'habilitation sanitaire y compris pour le concours à l'exécution d'opérations de police sanitaire en respectant les prescriptions techniques, administratives et réglementaires de la DD(CS)PP. Anticiper les situations potentiellement conflictuelles lors de ses interventions. Utiliser les documents administratifs nécessaires pour l'accomplissement de ces missions. Rendre compte à la DD(CS)PP des missions effectuées. Identifier dans différentes situations les conséquences d'une défaillance du vétérinaire sanitaire. Savoir-être professionnel Travailler en collaboration avec les partenaires de l'habilitation sanitaire (DD[CS]PP, OVS, OVVT, laboratoires d'analyses en santé animale agréés ou reconnus). Expliquer aux détenteurs d'animaux et opérateurs les mesures découlant de la réglementation sanitaire. Savoir discerner les responsabilités du vétérinaire sanitaire de celles du vétérinaire traitant. Savoir quand, à qui et pourquoi rendre compte. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité {""Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire""} ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Diplome de vétérinaire ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Pour plus d'informations http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/spip.php?page=sommaire **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/2659/ --- *Généré le 10/10/2026 à 01:59*