# RS2986 - Certificat assurance et risques construction

**Code:** RS2986
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 313
- **FormaCodes:** 41036
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- INSTITUT DE FORMATION DE LA PROFESSION DE L'ASSURANCE
  - SIRET: 78420275600135

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Cette certification aborde la thématique de la construction.     Les objectifs de cette certification sont :    - Acquérir la méthodologie de règlement des sinistres dans le cadre de la convention CRAC et avenant 1.    - Optimiser sa méthodologie de gestion des sinistres dommages - ouvrage et responsabilité décennale dans le cadre de dossiers amiables et juridiques.    - Appréhender la méthode de règlement des sinistres en assurance tous risques chantiers.

### Compétences attestées
* Analyser la situation du client pour lui proposer une solution d’assurance adaptée à ses besoins et à ses contraintes économiques.      * Identifier et Appliquer les règles et la procédure de gestion des sinistres dommages ouvrages, RC et RC décennale.      * Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.      * Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.      * Appliquer le droit commun de la responsabilité civile.      * Déterminer les moyens à mettre en place pour indemniser le client.      * Diligenter et suivre les expertises nécessaires à l’évaluation des dommages.      * Accompagner le client en cas de procédure judiciaire.      * Exercer les recours en droit commun dans le cadre de la subrogation légale en cas de sinistre avec tiers responsable identifié.      * Accompagner le client tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu’à l’indemnisation.      * Déterminer le tarif d’assurance selon les barèmes, les options de garanties et de franchises choisies par le client et établir les conditions particulières du contrat.      * Comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.      * Vérifier la recevabilité de la déclaration de sinistre en situant l’accident dans son contexte juridique et économique.      * Identifier les informations et documents nécessaires au traitement du sinistre et vérifier leur conformité.      * Enoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.      * Organiser et suivre les expertises d’évaluation des dommages et des responsabilités.      * Evaluer l’ensemble des dommages à indemniser.      * Identifier, évaluer et appliquer la RC des prestataires.      * Appliquer les dispositions contractuelles et conventionnelles (Dégâts des eaux / incendie / catastrophes naturelles), ainsi que les principes de responsabilité civile particuliers et professionnels, décennale et dommages - ouvrage.      * Appliquer la convention CRAC.      * Déterminer et informer le client des délais pour présenter une offre d’indemnisation et expliquer les conséquences en cas de non-respect de ces délais réglementaires et contractuels.      * Déployer la procédure d’indemnisation.      * Expliquer et justifier le règlement de prestations d’assurance ou le refus de garantie.      * Expliquer les conditions de garanties (limites, plafonds et franchises).      * Argumenter sur les différents types de prises en charge des prestations (prise en charge totale, avance de fonds…).      * Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.      * Assurer le suivi du dossier de sinistre et mesurer la satisfaction du client.      * Traiter les réclamations et objections en argumentant ses réponses sur la base des dispositions contractuelles ou en ajustant son offre d’indemnisation.      * Ajuster son offre d’indemnisation ou réaliser une contre-proposition en cas de litige ou de contre-expertise.

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Aucun.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
informations@ifpass.fr/  lyon@ifpass.fr  / marseille@ifpass.fr  / strasbourg@ifpass.fr  / bordeaux@ifpass.fr

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/2986/

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2021 – 12/2021.

- **Dossiers CPF engagés:** 9
- **Montant total engagé:** 15 383 €
- **Coût moyen par dossier:** 1 709 €
- **Durée moyenne:** 23 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 95 %
- Entreprise : 5 %

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*Généré le 09/10/2026 à 09:08*