# RS2997 - Gérer les sinistres d'entreprise - Risques standards

**Code:** RS2997
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 313
- **FormaCodes:** 41036
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- INSTITUT DE FORMATION DE LA PROFESSION DE L'ASSURANCE
  - SIRET: 78420275600135

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Lobjectif de la certification est de permettre d’acquérir les compétences techniques indispensables à la gestion d’un sinistre standard en risque d’entreprise (garanties dommages et responsabilité civile).

### Compétences attestées
* Expliquer et appliquer les régles et la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.      * Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.      * Appliquer la procédures de gestion spécifique aux sinistres dommages entreprise.      * Gérer les sinistres RC et dommages des entreprises quelles que soit leurs tailles ou leurs activités.      * Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.      * Appliquer le droit commun de la responsabilité civile.      * Déterminer les moyens à mettre en place pour indemniser l’entreprise cliente.      * Exercer les recours en droit commun dans le cadre de la subrogation légale en cas de sinistre avec tiers responsable identifié.      * Accompagner l’entreprise cliente tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu’à l’indemnisation.      * Comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.      * Vérifier la recevabilité de la déclaration de sinistre en situant l’accident dans son contexte juridique et économique.      * Identifier les informations utiles au traitement du sinistre.      * Organiser et suivre les expertises d’évaluation des dommages et des responsabilités.      * Evaluer l’ensemble des dommages à indemniser.      * Déterminer et informer le client des délais pour présenter une offre d’indemnisation et expliquer les conséquences en cas non-respect de ces délais réglementaires et contractuels.      * Enoncer et expliquer au client les éléments de la procédure de gestion.      * Expliquer et justifier le règlement de prestations d’assurance ou le refus de garantie.      * Expliquer les conditions de garanties (limites, plafonds et franchises).      * Argumenter sur les différents types de prise en charge des prestations (prise ne charge totale, avance de fonds…)      * Identifier et expliquer les éléments pris en compte pour déterminer les responsabilités engagées et l’évaluation de l’indemnisation.      * Déployer la procédure d’indemnisation.      * Assurer le suivi du dossier de sinistre et mesurer la satisfaction du client.      * Traiter les réclamations et objections en argumentant ses réponses sur la base des dispositions contractuelles ou en ajustant son offre d’indemnisation.      * Réaliser une contre-proposition en cas de litige.

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Connaîttre les bases de l'assurance dommages et les garanties RC

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
https://www.ifpass.fr/certificat-gestionnaire-de-sinistres-entreprise-risques-standards    informations@ifpass.fr/  lyon@ifpass.fr  / marseille@ifpass.fr  / strasbourg@ifpass.fr  / bordeaux@ifpass.fr

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/2997/

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2021.

- **Dossiers CPF engagés:** 1
- **Montant total engagé:** 2 000 €
- **Coût moyen par dossier:** 2 000 €
- **Durée moyenne:** 27 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 100 %

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*Généré le 08/10/2026 à 00:48*