# RS3164 - Certificat de compétences de surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures **Code:** RS3164 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER - SIRET: 11001401600015 - Site web: https://www.interieur.gouv.fr/Accueil ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " a pour objectif de faire acquérir à tout apprenant les compétences complémentaires nécessaires pour assurer les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage dans le contexte particulier des lieux de baignades en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exception du littoral. ### Compétences attestées A l'issue de la formation, l'apprenant doit être capable de s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et de mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés. En particulier, il doit être capable : ― de situer son rôle et sa mission au sein d'un dispositif évolutif et adaptable aux conditions du moment ; ― d'effectuer une analyse des risques particuliers présents sur sa zone ; ― de développer des actions de préventions adaptées aux risques et pratiques sur sa zone ; ― de participer à un dispositif de surveillance en mettant en œuvre des techniques opérationnelles adaptées, éventuellement associées à des matériels spécifiques ; ― de participer à une action coordonnée de sauvetage, dans sa zone, ou à proximité immédiate de celle-ci, à l'aide de techniques opérationnelles adaptées ou mettant en œuvre des matériels spécifiques ; ― de réaliser les gestes de premiers secours adaptés. ― situer son rôle et sa mission au sein d'un dispositif évolutif et adaptable aux conditions du moment ; ― effectuer une analyse des risques particuliers présents sur sa zone ; ― développer des actions de préventions adaptées aux risques et pratiques sur sa zone ; ― participer à un dispositif de surveillance en mettant en œuvre des techniques opérationnelles adaptées, éventuellement associées à des matériels spécifiques ; ― participer à une action coordonnée de sauvetage, dans sa zone, ou à proximité immédiate de celle-ci, à l'aide de techniques opérationnelles adaptées ou mettant en œuvre des matériels spécifiques ; ― réaliser les gestes de premiers secours adaptés. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité {""Arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000 ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation La présente unité d'enseignement est ouverte à toute personne : - présentant un certificat médical, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 ; - détenant un permis bateau dès lors qu'il souhaite acquérir la compétence optionnelle figurant en annexe I ; - titulaire de l'un des diplômes prévu à l'article D. 322-11 du code du sport et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ; - titulaire du certificat de compétences défini par l'arrêté du 14 novembre 2007 ; -satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RS5853 ## Pour plus d'informations DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES " Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " est assujetti à une vérification de maintien des acquis ainsi qu'à une formation continue. 1. Vérification de maintien des acquis Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an. Lors de cette vérification de maintien des acquis, l'intéressé doit démontrer son aptitude à exercer les fonctions correspondant à la qualification considérée. En particulier, il doit réaliser l'ensemble des techniques et des procédures mises en œuvre dans le cadre des missions de prévention, de surveillance et de sauvetage en milieu naturel, à l'exclusion de celles situées sur le littoral. Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette vérification de maintien des acquis. Le résultat d'une session de vérification de maintien des acquis fait l'objet d'un procès-verbal, établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de deux ans. Le bilan de cette vérification est notifié à l'intéressé par l'organisme de formation. Lorsqu'il est favorable, une attestation nominative de validation du maintien des acquis est remise à l'intéressé par l'organisme formateur. La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures , jusqu'à une nouvelle évaluation favorable. 2. Formation continue Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures, le titulaire de l'unité d'enseignement surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans. Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette formation continue. Cette formation est réalisée conformément aux dispositions des parties 4 et 5 de l'annexe II du présent arrêté. Chaque session de formation continue fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de six ans. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Sous réserve d'avoir été autorisé, par le ministère en charge de la sécurité civile, à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté (cf. annexe II), l'organisme de formation agréé peut bénéficier des dispositions transitoires figurant dans la présente annexe. Ces dispositions sont applicables à partir du lendemain de la date de délivrance de l'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'organisme de formation. 1. Dérogation aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut déroger aux dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté, dans les conditions suivantes : - jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement de " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " en l'absence du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " ; - à compter du 1er septembre 2015, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté sont applicables. 2. Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en aux intérieures " Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à cette date, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel. Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit, pour chaque individu, procéder à la vérification de ses compétences selon le même processus que celui figurant dans son référentiel interne de certification. Dans ce cas, il n'est pas astreint à respecter les dispositions de la partie 3 (Durée de formation) de l'annexe II du présent arrêté. Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ". L'ensemble des pièces justificatives de ce processus de certification doivent être archivées par l'organisme formateur durant trente ans. Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er août 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences. **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/3164/ --- *Généré le 10/10/2026 à 11:16*