# RS3180 - Certificat FLF Droit des sociétés

**Code:** RS3180
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128g
- **FormaCodes:** 13262
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- FRANCIS LEFEBVRE FORMATION
  - SIRET: 30150010400015

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La certification concerne tous les domaines d’activité économique et de service public       Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.    Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.

### Compétences attestées
* Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société        * Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d’une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d’une société…)        * Rédiger des statuts adaptés à l’activité de l’entreprise        * Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle        * Réaliser, sous l’angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés        * Réaliser une augmentation ou une réduction de capital        * Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires        * Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités        * Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding        * Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes    L’évaluation porte sur les compétences suivantes, pour une situation donnée :        * décider de la structure sociétaire idoine à créer en fonction des objectifs recherchés par les futurs dirigeants        * déterminer le futur statut juridique, fiscal et social du ou des dirigeants dans le cadre d’un rachat d’une société et en fonction de la forme sociétaire de la société rachetée        * envisager les responsabilités associées des dirigeants        * saisir l’opportunité de transformer une société en une autre forme juridique et effectuer les formalités afférentes        * calculer le coût de l’acquisition de titres dans le cadre d’un rachat        * qualifier la convention présentée et ainsi déterminer si elle est soumise ou non à procédure de contrôle        * mettre en place la procédure de contrôle d’une convention dans les SA        * définir la répartition des pouvoirs au sein d’un SA        * réduire les risques de responsabilités par a mise ne place de délégations de pouvoirs        * identifier les solutions juridiques à mettre en place face à une perte de capitaux propres.

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Il est demandé aux candidats soit d’avoir des bases en droit et notamment en secrétariat juridique des sociétés soit de par leur formation initiale, soit de par leur expérience professionnelle.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/3180/

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2020.

- **Dossiers CPF engagés:** 2
- **Montant total engagé:** 8 180 €
- **Coût moyen par dossier:** 4 090 €
- **Durée moyenne:** 91 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 82 %
- Reste à charge titulaire : 18 %

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*Généré le 09/10/2026 à 20:29*