# RS3283 - Maîtrise du droit social en entreprise

**Code:** RS3283
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128
- **FormaCodes:** 13234
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- EFE FORMATION
  - SIRET: 41280696000032

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Il s'agit d'une certification attestant de compétences qui permettent à son titulaire de :  - développer une activité de conseil juridique auprès de la direction générale pour des opérations complexes (rachat/cession d'entreprises) qui impactent la stratégie de l'entreprise,  -  fournir une assistance en matière de législation sociale aux directions opérationnelles ainsi qu'aux salariés dans l'exercice de leurs missions au quotidien  -  piloter le dialogue avec les représentants du personnel de l'entreprise.

### Compétences attestées
1. Garantir l'application de la législation sociale dans l'entreprise        * 1.1 Assurer la veille juridique et analyser les documents juridiques (lois, textes réglementaires, conventions collectives, etc.).      * 1.2 Rédiger des actes juridiques (contrats de travail, règlement intérieur, charte informatique, etc.).      * 1.3 Informer et conseiller les salariés de l'entreprise sur des questions de droit social.    2. Conseiller la direction et les manager opérationnels        * 2.1 Sécuriser juridiquement les procédures RH en sensibilisant les équipes RH et les managers à la prévention des infractions en matière de recrutement et de durée du travail.      * 2.2 Contrôler l'exécution du contrat de travail en validant les cas de suspension et modification des contrats de travail, les procédures disciplinaires engagées contre des salariés.      * 2.3 Gérer et suivre les dossiers de contentieux en lien avec les avocats de l'entreprise.    3. Organiser et piloter le dialogue social dans l'entreprise        * 3.1 Préparer et organiser les réunions avec les représentants du personnel.      * 3.2 Analyser les risques et engager les actions de mise en conformité pour prévenir le délit d'entrave.    Toutes les compétences sont évaluées.

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Pour suivre cette certification, il est demandé aux participants d’avoir les pré-requis suivants :  - avoir des bases en droit social pour les collaborateurs évoluant au sein d’un service RH ou d’une Direction des Ressources Humaines,  - avoir une expérience dans l'entreprise d'un an au minimum pour les juristes débutants, de niveau bac +3.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
https://www.efe.fr

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/3283/

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2020 – 07/2021.

- **Dossiers CPF engagés:** 15
- **Montant total engagé:** 27 823 €
- **Coût moyen par dossier:** 1 855 €
- **Durée moyenne:** 32 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 100 %
- Reste à charge titulaire : 0 %

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*Généré le 08/10/2026 à 10:46*