# RS4214 - Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical **Code:** RS4214 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION - SIRET: 11000007200014 ## Partenaires habilités 27 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 27 à former et organiser l'évaluation. - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200041 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200108 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200157 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200306 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200488 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200579 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200678 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200835 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814200843 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 27 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs4214-certification-relative-aux-competences-acquises-dans-l-exercice-d-un-mandat-de-representant-du-personnel-ou-d-un-mandat-syndical/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel. Pour le candidat : * Chaque CCP transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle ; * Chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une certification professionnelle ; * Chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d’une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle ; * Les conditions d’obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du Travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées. ### Compétences attestées La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) : * CCP « Encadrement et animation d’équipe » ; * CCP « Gestion et traitement de l’information » ; * CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ; * CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ; * CCP « Prospection et négociation commerciale » ; * CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ». CCP « Encadrement et animation d’équipe » : * Organiser et piloter l’activité d’une équipe * Optimiser le fonctionnement d’une unité ou d’un service * Assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d’une unité ou d’un service * Contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d’une structure CCP « Gestion et traitement de l’information » : * Assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information * Rédiger des écrits professionnels en français et en anglais * Assurer à l’oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs * Classer des documents pour assurer une traçabilité de l’information CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : * Contribuer à la mise en œuvre d’un projet * Contribuer à une action de communication * Organiser un évènement * Contribuer à la gestion administrative de ressources humaines CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » : * Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale * Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation * Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés * Rétablir la relation entre une personne et une structure * Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit * Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches * Rendre compte de son activité * Analyser sa pratique CCP « Prospection et négociation commerciale » : * Prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations * Analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique * Négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente * Assurer le suivi d’application d’une vente et fidéliser les clients CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » : * Gérer des informations sociales d’entreprise * Assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes * Traiter les évènements liés au temps de travail du personnel ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité {""Article L. 6112-4 du code du travail"",""Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR: MTRD1816141A"",""Arrêté du 18 ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Aucun ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RS5517 ## Pour plus d'informations Page dédiée sur le site du ministère du travail : **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/4214/ --- *Généré le 13/10/2026 à 00:36*