# RS4310 - Commercialisation, vente et location de biens immobiliers **Code:** RS4310 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 313 - **FormaCodes:** 42158 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - CCI FRANCE - SIRET: 18750002000073 ## Partenaires habilités 38 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 38 à former et organiser l'évaluation. - ADEN FORMATIONS ENTREPRISE (ADEN ENTREPRISE) — SIRET 78071407700069 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AGENCE DE SAINT RAPHAEL — SIRET 18830001600121 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CAMPUS DU LAC — SIRET 41058110200010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIL AISNE CFA LAON — SIRET 13002271800279 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIL GRAND HAINAUT GROUPE FORMATION — SIRET 13002271800485 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIL GRAND LILLE CEPRECO — SIRET 13002271800188 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCI REGION OCCITANIE — SIRET 13002247800296 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIT PORTES DE NORMANDIE — SIRET 13002179300026 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES — SIRET 18050001900039 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMB COMMERC INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR — SIRET 18060001700016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 38 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs4310-commercialisation-vente-et-location-de-biens-immobiliers/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification CCI France a mené une enquête permettant aux CCI locales de faire remonter les besoins de leurs entreprises ressortissantes. Après analyse des résultats, il s’est avéré que cette thématique a été relayée, à plusieurs reprises et par des territoires différents, justifiant ainsi une démarche nationale. Cette certification va permettre à ses titulaires de réaliser des transactions de vente, de location dans le respect de la réglementation en vigueur dans un contexte évolutif. Elle est accessible à des personnes ayant déjà de l’expérience professionnelle ou en cours de formation dans le domaine commercial, juridique et économique. Elle permet d’acquérir ou renforcer les compétences spécifiques techniques et juridiques dans la commercialisation de biens immobiliers. ### Compétences attestées * Dans le respect des obligations de déontologie et d’éthique : * Estimer un bien immobilier en prenant en compte les contraintes du marché et les différentes méthodes d’évaluation. * Proposer un bien immobilier en prenant un mandat et en assurant sa promotion. * Préparer et rédiger les avants contrats dans la vente ou la location pour finaliser la transaction. * Garantir et sécurisé la vente ou la location dans le respect de la réglementation en vigueur. * Respecter les obligations de conseil pour garantir les intérêts des parties. * Prendre en compte les règles d’urbanisme pour conseiller le client vendeur ou acquéreur. * Conseiller le client en matière de patrimoine, de fiscalité et de financement pour l’accompagner dans son projet de façon optimisée. * Dans le respect des obligations de déontologie et d’éthique : * Estimer un bien immobilier en prenant en compte les contraintes du marché et les différentes méthodes d’évaluation. * Proposer un bien immobilier en prenant un mandat et en assurant sa promotion. * Préparer et rédiger les avants contrats dans la vente ou la location pour finaliser la transaction. * Garantir et sécurisé la vente ou la location dans le respect de la réglementation en vigueur. * Respecter les obligations de conseil pour garantir les intérêts des parties. * Prendre en compte les règles d’urbanisme pour conseiller le client vendeur ou acquéreur. * Conseiller le client en matière de patrimoine, de fiscalité et de financement pour l’accompagner dans son projet de façon optimisée. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Les candidat devront avoir a minima un an d’expérience professionnelle dans les métiers commerciaux ou être titulaire d’un titre de niveau III dans les domaines juridique, économique ou commercial. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Pour plus d'informations www.negoventis.cci.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/4310/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2020 – 01/2022. - **Dossiers CPF engagés:** 1 058 - **Montant total engagé:** 696 301 € - **Coût moyen par dossier:** 658 € - **Durée moyenne:** 35 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 94 % - Reste à charge titulaire : 3 % - France Travail : 2 % - Régions : 1 % - Entreprise : 0 % - OPCO : 0 % --- *Généré le 11/10/2026 à 20:14*