# RS4311 - Mettre en œuvre le RGPD **Code:** RS4311 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 326p - **FormaCodes:** 31036 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - CCI FRANCE - SIRET: 18750002000073 ## Partenaires habilités 15 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 15 à former et organiser l'évaluation. - AS FO BEARN SOULE BIGORRE — SIRET 78235540800025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIT ALSACE EUROMETROPOLE — SIRET 13002267600014 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIT BORDEAUX GIRONDE — SIRET 13002285800018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES — SIRET 18050001900013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE GRENOBLE — SIRET 18383001700012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME — SIRET 18263001200017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE MAINE LOIRE — SIRET 13000460900017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE — SIRET 18790001400015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE — SIRET 18770918300235 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNE — SIRET 18350004000310 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 15 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs4311-mettre-en-oeuvre-le-rgpd/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le règlement général de la protection des données (RGPD) est depuis le 25 mai 2018 le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Toutes les entreprises et organisations doivent s’y conformer, sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 2 à 4% du chiffre d’affaires mondial. La certification « Mettre en œuvre le RGPD » atteste des compétences de maîtrise des enjeux du traitement des données (personnelles et professionnelles), dans le contexte règlementaire du RGPD. CCI France a mené une enquête permettant aux CCI locales de faire remonter les besoins de leurs entreprises ressortissantes. Après analyse des résultats, il s’est avéré que cette thématique a été relayée, à plusieurs reprises et par des territoires différents, justifiant ainsi une démarche nationale. ### Compétences attestées * Intégrer les enjeux du RGPD en tenant compte de la nature des données collectées dans le cadre de son activité économique. * Caractériser les données à caractère personnel afin de mettre en place un traitement dans le respect du RGDP. * Identifier dans son entreprise le périmètre concerné par la mise en œuvre du RGPD : RH, données commerciales, données fournisseurs, données de vidéosurveillance, etc. * Identifier et mettre en place les procédures nécessaires au respect du RGPD, en minimisant de la collecte des données, en respectant la durée de leur conservation, en respectant le devoir d’information, en répondant aux droits des personnes, en maîtrisant la circulation des données et leur sécurisation. * Intégrer les enjeux du RGPD en tenant compte de la nature des données collectées dans le cadre de son activité économique. * Caractériser les données à caractère personnel afin de mettre en place un traitement dans le respect du RGDP. * Identifier dans son entreprise le périmètre concerné par la mise en œuvre du RGPD : RH, données commerciales, données fournisseurs, données de vidéosurveillance, etc. * Identifier et mettre en place les procédures nécessaires au respect du RGPD, en minimisant de la collecte des données, en respectant la durée de leur conservation, en respectant le devoir d’information, en répondant aux droits des personnes, en maîtrisant la circulation des données et leur sécurisation. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Pas de prérequis ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RS5569 ## Pour plus d'informations www.cci.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/4311/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2020 – 01/2022. - **Dossiers CPF engagés:** 243 - **Montant total engagé:** 230 637 € - **Coût moyen par dossier:** 949 € - **Durée moyenne:** 12 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 99 % - OPCO : 1 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % - Reste à charge titulaire : 0 % --- *Généré le 07/10/2026 à 20:10*