# RS4349 - Devenir délégué à la protection des données (DPO) en TPE/PME **Code:** RS4349 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 326p - **FormaCodes:** 31036 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - CCI FRANCE - SIRET: 18750002000073 ## Partenaires habilités 16 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 16 à former et organiser l'évaluation. - AS FO BEARN SOULE BIGORRE — SIRET 78235540800025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIT ALSACE EUROMETROPOLE — SIRET 13002267600014 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIT BORDEAUX GIRONDE — SIRET 13002285800018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMB COMMERCE ET INDUSTRIE HAUTES ALPES — SIRET 18050001900013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE GRENOBLE — SIRET 18383001700012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DE LA DROME — SIRET 18263001200017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE MAINE LOIRE — SIRET 13000460900017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE — SIRET 18790001400015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE — SIRET 18770918300235 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION BRETAGNE — SIRET 18350004000310 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 16 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs4349-devenir-delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo-en-tpe-pme/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Si la majorité des TPE/PME ne seront pas formellement dans l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), être en conformité avec le RGPD est obligatoire. Pour piloter la gouvernance des données personnelles, une entreprise ou une organisation a besoin d'un véritable «chef d’orchestre « qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne et surtout de mise en conformité au règlement européen. CCI France a mené une enquête permettant aux CCI locales de faire remonter les besoins de leurs entreprises ressortissantes. Après analyse des résultats, il s’est avéré que cette thématique a été relayée, à plusieurs reprises et par des territoires différents, justifiant ainsi une démarche nationale. Cette certification repose sur l’application du RGPD et la délibération adoptant les critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données. ### Compétences attestées 1. Préparation de la mise en conformité en mettant en place une gouvernance et en respectant une méthodologie et un environnement règlementaire * Identifier les missions du DPO en intégrant les bases juridiques d’un traitement en conformité. * Elaborer le plan d’actions, le planning et les outils de la conformité dans le respect règlementaire. * Déterminer un plan de communication périodique des collaborateurs à titre préventif ou sur incident à titre curatif, pour une meilleure anticipation ou gestion des points de non-conformité. * Organiser les process internes en rédigeant les procédures (nouveau traitement, exercice des droits, notification de faille de sécurité, purge, portabilité, audit, violation de données, réclamations…) et définissant la documentation nécessaire pour une communication optimisée à l’égard des parties prenantes. 2. Cartographie des traitements de données actuels * Recenser les traitements de données de l’organisme et les inscrire au registre des traitements. * Identifier tous les traitements sous-traités et les cas de coresponsabilités des responsables de traitements. * Prioriser la conformité des traitements les plus à risque. * Conseiller le responsable de traitement pour la réalisation d’éventuelles études d’impact, dont l’étude d’impact sur la vie privée, en identifiant les éléments pouvant la déclencher. 3. Mise en conformité de l’organisme, en la documentant et en la maintenant en règle * Mettre les traitementsen conformité (finalités, licéité, durée de conservation, sécurité et information des personnes concernées…) enmettant à jour le registre. * Revoir les contrats avec les sous-traitants en rédigeant, le cas échéant, les avenants en respectant la législation en vigueur. * Mettre en œuvre les pédagogies correctives et des contrôles de sécurité. * Auditer périodiquement les traitements et mettre à jour le registre. * Assurer la traçabilité des activités du DPO, à l’aide d’outils de suivi et de bilan annuel. 4. Réalisation d’actions de communication auprès des parties prenantes * Réaliser une information au public en respectant les mentions légales et en mettant en place, le cas échéant, l’affichage adéquat. * Communiquer de façon régulière sur le RGPD auprès des membres de l’entité. * Gérer la relation avec les autorités de contrôle, en répondant à leurs sollicitations et en facilitant leur action. Toutes les compétences sont évaluées. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Avoir suivi la formation « Mettre en œuvre le RGPD en TPE/PME » ou toute autre formation sur le RGPD. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RS5569 ## Pour plus d'informations www.cci.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/4349/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2020 – 12/2021. - **Dossiers CPF engagés:** 19 - **Montant total engagé:** 32 830 € - **Coût moyen par dossier:** 1 728 € - **Durée moyenne:** 25 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % - Reste à charge titulaire : 0 % --- *Généré le 12/10/2026 à 19:26*