# RS5066 - D.U. Pratique du dialogue social et des relations collectives de travail **Code:** RS5066 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 315m - **FormaCodes:** 33039 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-01-2023 - **Date d'enregistrement:** 27-01-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le nouveau cadre offert par les réformes des dernières années transforme les relations professionnelles des entreprises quelles que soient leur taille et leur organisation, notamment autour du renforcement des pratiques de la négociation collective. Pour les TPE-PME en particulier, les changements sont considérables et interrogent sur leurs capacités à s’approprier les nouvelles règles. Avec la complexification des mécanismes de représentation et des processus de négociation, la formation devient une nécessité pour toute personne ayant un intérêt pour les relations sociales dans l’entreprise. A la demande de la Direccte Normandie, l’Université Rouen Normandie propose un Diplôme Universitaire répondant aux besoins des acteurs de se former aux enjeux et pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail. La mixité du public de stagiaires attendus (cadres dirigeants, DRH, représentants du personnel, délégués syndicaux…) permettra de nourrir une réflexion collective sur les actions à mettre en œuvre à tous les niveaux de négociations. Certaines régions telles que Centre-Val de Loire, Grand Est, AURA et Occitanie proposent un DU Dialogue social, mais il n’existe à ce jour en Normandie aucune formation de ce type. De plus, la Normandie est dépourvue d’Institut Régional du Travail, organisme habilité à dispenser cette formation. Cette formation se positionne donc au centre des évolutions du cadre juridique et social de l’entreprise sachant que depuis fin 2017 un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en place au niveau de chaque département. Le Diplôme Universitaire « Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail », a pour finalités de permettre aux représentants des travailleurs d'assurer leur mission de représentation et de négociation, et aux représentants des employeurs et employeurs eux-mêmes de mener à bien l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Après avoir suivi la formation « Pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail », et participé aux différentes activités proposées, les titulaires de ce Diplôme Universitaire seront capables de : · Maîtriser le nouveau cadre légal du système de négociation collective et de représentation du personnel dans l’entreprise, · Préparer, conduire, conclure et évaluer un processus de négociation collective d’entreprise, · Concevoir, piloter et réussir une démarche projet construite en concertation, · Concevoir et négocier un statut conventionnel du personnel. Contenu de la formation Module 1: Introduction aux relations collectives de travail: Histoire du droit du travail et du droit social Droit comparé et international Relations de travail et mutations du travail contemporain Conflictualité sociale et régulation des conflits Dialogue social et performance économique Les modes alternatifs de règlement des conflits collectifs de travail Éléments d'économie du travail et de la négociation collective Module 2: Les acteurs du dialogue social: Les acteurs selon les niveaux de négociation Les syndicats dans l’entreprise Les fondamentaux de la représentation du personnel : panorama des IRP, statut Encadrement du dialogue juridique avec les IRP Élections professionnelles Module 3: Droit et sociologie de la négociation collective: Les fondamentaux du droit conventionnel (les conditions de validité des accords, effets des accords, durée des accords) Négociation avec le personnel de l’entreprise Négociation basée sur les intérêts Processus de construction d'un projet La séance de négociation et rédaction de l’accord collectif La dynamique sociologique du processus de négociation La dynamique psychologique du processus de négociation Le rôle de l'administration du travail Module 4: Les grands thèmes de la négociation collective: Le calendrier des négociations (NAO…) La grille conventionnelle des emplois et des qualifications Négocier l'organisation et l'aménagement du temps de travail Négocier l'égalité Femme/Homme Emploi, formation professionnelle et GPEC L’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail par la négociation Négocier le partage de la valeur ajoutée Module 5: Vers l’établissement d’une convention collective d’entreprise? Interprétation des conventions et contentieux de la négociation Comment rédiger un accord pérenne (qualité des accords et lisibilité) ? Mise en cohérence des différents accords Vision stratégique de la négociation collective ### Compétences attestées Compétences attestées Compétences techniques: · Maîtriser les dossiers traités par l’instance dans toutes leurs dimensions : thématique, territoriale, nationale, transversale à plusieurs instances. · Savoir se documenter en sélectionnant les sources pertinentes d’information. Compétences relationnelles · Analyser le contenu des documents, savoir trier les informations. · Savoir structurer et utiliser son réseau. · Connaître le fonctionnement de l’instance, l’environnement institutionnel, le rôle des acteurs, les processus décisionnaires. · Repérer et identifier le jeu des acteurs (déplacement des positions, manifestation d’ouverture) Compétences organisationnelles · Se poser les bonnes questions pour construire ses interventions. · Avoir un regard rétrospectif sur les thématiques mises en débat pour pouvoir réaliser des comparaisons, suivre les dossiers. · Mobiliser les connaissances acquises en milieu professionnel (entreprises, branches). · Pouvoir présenter des propositions en réunion au bon moment. Compétences syndicales · Identifier les problématiques d’intérêt général relevant du cadre de la mission de l’instance. · Relier le contenu des débats avec l’actualité politique, économique et syndicale dans le champ concerné /savoir replacer un débat dans son contexte. · Émettre au fil des débats une position en cohérence avec celle de son organisation/exprimer un avis sur le thème traité. · Consulter des membres de son organisation pour des connaissances/réponses manquantes. · Consulter les responsables de l’organisation sur les sujets sensibles ou stratégiques. · Préparer collectivement une déclaration liminaire. ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Candidature individuelle ### Prérequis à l'entrée en formation Cette certification s’adresse aux praticiens du Dialogue Social dans l'entreprise Une expérience significative autour du Dialogue social et de la négociation collective au sein d'une organisation est souhaitée Il est demandé aux candidats un dossier de candidature comportant une lettre de motivation et un CV. Un entretien avec les responsables de la formation pourra être proposé aux candidats. ### Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle Composition du jury de délivrance de la certification : le jury nommé par l’Université de Rouen Normandie comprend : - un ou plusieurs représentants de la Direccte Normandie, - un ou plusieurs enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, - une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine du dialogue social. ## Base légale - **Date de décision:** 27-01-2020 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-01-2023 ## Pour plus d'informations http://droit-eco-gestion.univ-rouen.fr/campagne-d-inscription-br-du-pratiques-du-dialogue-social-et-des-relations-collectives-br-de-travail-643716.kjsp?RH=1378135067857 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5066/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 07/2022. - **Entrées en formation:** 4 - **Parcours menés à terme:** 0 - **Taux d'achèvement:** 0 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 3 | 0 | 0 | | 03/2022 | 1 | 0 | 0 | | 07/2022 | 0 | 0 | 4 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2020 – 02/2022. - **Dossiers CPF engagés:** 7 - **Montant total engagé:** 14 173 € - **Coût moyen par dossier:** 2 025 € - **Durée moyenne:** 115 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 94 % - Reste à charge titulaire : 6 % --- *Généré le 14/10/2026 à 11:48*