Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est un brevet polyvalent destiné aux marins devant exercer une fonction de capitaine ou de matelot à bord de navires de moins de 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, armés au commerce ou à la plaisance, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant 12 passagers au plus.
Compétences attestées
Être capable de naviguer, comme capitaine ou comme matelot, sur des navires à moteur de moins de 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant 12 passagers au plus.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
GÉNÉRALITÉS :
La profession de marin est une profession réglementée.
Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance des certifications sont définies par les conventions suivantes :
- convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
- convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95)
Au niveau national, les conditions de formation et d’exercice sont fixées par :
- le code des transports notamment les articles L. 5521-1 et suivants du code des transports ;
- le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
En outre, préalablement à l’entrée dans la profession de marin et dans un organisme de formation maritime, une visite médicale d'aptitude à la navigation doit être passée devant un médecin des gens de mer dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Enfin, les formations conduisant à la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires" sont dispensées par des organismes de formation professionnelle maritime agréés en application des articles L. 5547-3 et suivants du code des transports et par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION :
Convention STCW, chapitre VII
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation
Composition du jury — Formation continue
Aux termes de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2 . Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée.