# RS5299 - Mise en conformité des dispositifs de stockage d'hydrocarbures **Code:** RS5299 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 227t, 227r - **FormaCodes:** 24167 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 18-11-2025 - **Date d'enregistrement:** 18-11-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE - SIRET: 38940913700012 - CPNEFP de la branche professionnelle du Négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - ASFONECO FORMAT NEGOC COMBUSTI — SIRET 31921273400028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification "Mise en conformité des dispositifs de stockage d'hydrocarbures" valide les compétences professionnelles nécessaires à la mise en sécurité (maintenance - réparation) de réservoirs d'hydrocarbures (dispositifs de stockage de combustibles ou de carburants) non classés ICPE et pouvant être intégrés au sein des établissements recevant du public (ERP) de niveau 5. ### Compétences attestées Préparer une intervention en sécurité. Contrôler et mettre en conformité les canalisations et raccordements. Contrôler et mettre en conformité des instruments de contrôle (communication) et de prévention (pollutions – incendies – corrosion). Contrôler et mettre en conformité la structure de la cuve. Préparer et superviser le nettoyage par un collaborateur ou par une entreprise spécialisée. En contrôler la réalisation. Préparer et superviser une intervention de réparation d’un réservoir par techniques spécifiques, par un (des) collaborateur(s). Démonter et/ou transporter la cuve et la recycler. Formaliser et délivrer le certificat de destruction. Inerter une cuve selon la technique appropriée. Formaliser et délivrer le certificat de neutralisation. Analyser et répondre au besoin de mise en place d’une cuve neuve (Dimensionner le projet/cahier des charges – Commander - Réceptionner – Transporter). Installer la nouvelle cuve et effectuer les branchements à l’installation (canalisation et communication) en respectant la réglementation générale, les normes et la notice spécifique au matériel. Remettre en service l’installation. Établir un compte rendu et prodiguer un conseil. Renseigner la fiche de réception des travaux. ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Etre détenteur de la certification de 1er niveau "Diagnostic des dispositifs de stockage d'hydrocarbures" ou justifier des compétences nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de dispositif de stockage d'hydrocarbures. ### Composition du jury — Formation continue Jury paritaire national, constitué de membres de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Branche du Négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : - 1 Président - 2 professionnels du domaine ### Composition du jury — Candidature individuelle, VAE Jury paritaire national, constitué de membres de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Branche du Négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers: - 1 Président - 2 professionnels du domaine ## Base légale - **Date de décision:** 18-11-2020 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 18-11-2025 ## Pour plus d'informations https://www.asfoneco.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5299/ --- *Généré le 10/10/2026 à 02:03*