# RS5313 - Mettre en œuvre une action de formation "environnement juridique de la sécurité privée"

**Code:** RS5313
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 333t, 344
- **FormaCodes:** 44586, 42822
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 16-12-2023
- **Date d'enregistrement:** 16-12-2020
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- KRYSAL CONSULTING
  - SIRET: 80331083800021

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Les formateurs en charge de la formation initiale des agents privés de sécurité ont la nécessité d’acquérir des compétences spécifiques en vue d’encadrer le module « Environnement juridique » inhérent aux activités de sécurité privée, en parfaite conformité avec les articles 7 et 8 de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. Les mêmes besoins sont exprimés en vue de dispenser efficacement le module « cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité » du stage de maintien et d’actualisation des compétences, relatif aux activités consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage définit dans l’art.4 al.1 de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.     L’objectif de la formation de formateur dans ce domaine vise, dans un premier temps, à permettre aux candidats de confirmer leurs connaissances en matière juridique et de maîtriser un déroulé pédagogique logique qui s’appuie sur les connaissances législatives de base pour aborder plus facilement l’étude des différents codes. Les formateurs assureront, dans un second temps, la mise en œuvre de ces acquis afin d’en contrôler l’assimilation lors de séances pratiques, dans un contexte le plus proche possible des exigences des métiers de la sécurité privée

### Compétences attestées
Affirmer ses capacités pédagogiques pour transmettre les connaissances législatives de base     Concevoir une méthode d’apprentissage de la déontologie professionnelle, connaitre la convention collective de branche et la notion de délit de marchandage     Transmettre les connaissances relatives au livre VI du CSI en illustrant les connaissances théoriques avec des exemples pratiques     Justifier une action en invoquant une cause de non responsabilité ou une obligation invoquée dans le code pénal     Développer une méthodologie appropriée pour synthétiser les connaissances nécessaire en vue d’appréhender un individu en conformité avec l’article 73 du CPP     Assurer la restitution des connaissances juridiques lors d’évaluations formatives incluant la mise en œuvre de missions de sécurité privée

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
Livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) : Art. L611-1, R612-26, R612-37     Arrêté du 27 juin 2017 (cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)     Arrêté du 27 février 2017 (Cahier des charges applicable à la formation continue des agents privés de sécurité)    Arrêté du 1er juillet 2016 (certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue

### Prérequis à l'entrée en formation
Justifier a minima soit de 2 années d’exercice professionnel dans le domaine de l’activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d'une attestation de formation en pédagogie en tant que formateur, soit de 2 années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau 4 minimum, relatif à l’activité concernée.

### Composition du jury — Formation continue
2 professionnels externes en activité.

## Base légale
- **Date de décision:** 16-12-2020
- **Durée de l'enregistrement (années):** 3
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 16-12-2023

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5313/

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2021 – 07/2021.

- **Dossiers CPF engagés:** 5
- **Montant total engagé:** 9 400 €
- **Coût moyen par dossier:** 1 880 €
- **Durée moyenne:** 28 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 100 %

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*Généré le 14/10/2026 à 11:15*