En conformité avec la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, l’objectif de cette certification vise à maîtriser en toute sécurité pour un usage en secteurs d'activités de la promotion et la vente immobilière, pour les personnes et les biens, pour l'évolution d'un UAS (drone) dans les secteurs de la promotion et vente immobilière conformément aux différentes catégories (ouverte et/ou spécifique) et scenarii (S1 / S2 / S3 et/ou STS-01 / STS-02 quand applicable) ainsi que de la prévention des risques hors scenarii (PDRA, SORA).
Compétences attestées
Opérer une mission de télépilotage avec un niveau d’autonomie suffisant à l’exploitation d’un drone hors zone peuplée, en vue peuplée, hors vue du télépilote.
Sélectionner le scénario de vol dans lequel s'effectue l'opération considérée · Analyser la zone de vol et détecter les obstacles et dangers potentiels (Ligne haute tension, antennes relais, antennes etc.…)
Identifier et analyser les risques liés aux facteurs météorologiques
Réaliser des prises de vues aériennes de qualité dans le respect des règles de sécurité
Réaliser des missions techniques (inspection d'ouvrage, missions techniques, mission de suivi de chantier, captation d'image de biens immobiliers …)
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Réglementation immobilière et urbanisme : Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A614-4)
Réglementation aéronautique télépilotée : code de l'aviation civile, code des transports notamment ses articles L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2, règlement (UE) 376/2014 du 3 avril 2014.
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, modifié par l'arrêté du 17 Août 2021.
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord quand applicable.
Règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord quand applicable.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Le candidat aux épreuves de certification (partie pratique) devra être au préalable titulaire de la partie théorique (examen organisé par la DGAC).
Un représentant de l'organisme de formation. Un exploitant drone enregistré DGAC disposant d'au moins 20 vols de type S2 et/ou S3 et/ou STS-01 et/ou STS-02 et/ou équivalent, ou d'une expérience attestée de deux ans dans ce domaine, Un professionnel reconnu des métiers du secteur immobilier.