RS5569
Expire bientôt
· Répertoire spécifique
Piloter la mise en conformité des modalités de traitement et de protection des données personnelles en TPE/PME
Certificateur · CCI FRANCE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
10-11-2026
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
CCID PARIS
13001727000856
Former et organiser l'évaluation
CCI FORMATION-CFA IMT-ISCO
18383001700236
Former et organiser l'évaluation
CCIT BORDEAUX GIRONDE
13002285800018
Former et organiser l'évaluation
CENTRE FORMATION CONTINUE CEPPIC
13002175100156
Former et organiser l'évaluation
CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MARTINIQUE
18972002200210
Former et organiser l'évaluation
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
18770918300235
Former et organiser l'évaluation
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE
18130002100019
Former et organiser l'évaluation
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ALSACE EUROMETROPOLE
13002267600030
Former et organiser l'évaluation
ECOLE D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE DE MEURTHE ET MOSELLE
88280019600017
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le professionnel conduisant un projet de mise en conformité des modalités de traitement et de protection des données d’une TPE ou d’une PME a pour mission de mettre l’entreprise en situation de satisfaire les exigences règlementaires, fixées principalement par le RGPD et la loi informatique et liberté.
Compétences attestées
Identifier les obligations évolutives de l’entreprise en matière de traitement et de protection des données personnelles, en
analysant les textes règlementaires concernés (RGPD, loi informatique et
liberté…) et en opérant une veille sur les sujets en lien avec les données personnelles et la sécurité des systèmes d’information, afin de déterminer la démarche à initier pour mettre et maintenir l’entreprise en conformité.
Analyser la problématique spécifique à l’entreprise en matière de traitement et de protection des données personnelles, en évaluant – en concertation avec le chef d’entreprise – le périmètre et l’importance de la démarche de mise en conformité à mener, afin de proposer une méthode, une organisation, une planification et un plan d’action adaptés à l’entreprise et à ses enjeux en la matière.
Exposer la démarche de mise en
conformité de la gouvernance des données à l’ensemble du personnel de
l’entreprise, en présentant le RGPD et les obligations qui en résultent et en spécifiant la structure du projet à mener, afin de le sensibiliser à l’importance et au sens de la démarche et de favoriser sa compréhension, son adhésion et, en définitive, son implication.
Etablir
la cartographie des traitements des données personnelles opérés par l’entreprise et ses sous-traitants, en mobilisant les services internes/externes concernés et en recensant pour chaque activité de traitement : les catégories de données et leur degré de sensibilité,
les finalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données,
les opérateurs internes ou externes des traitements opérés (sous-traitants compris),
les conditions d’hébergement, de conservation et de sécurisation des données,
les destinataires internes et externes des données, afin de réaliser le registre de traitement des données et d’identifier les éventuels écarts avec les obligations découlant du contexte légal (loi informatique et liberté & RGPD).
Définir les actions de mise en conformité des traitements de données personnelles à mettre en œuvre au sein de l’entreprise, en
s’appuyant sur l’analyse des pratiques ressortant du registre de traitement des données et en priorisant les mesures identifiées au regard des caractéristiques des données et de leur criticité, afin de prévenir tout
risque de non-conformité et d’entorse aux libertés individuelles des personnes.
Déterminer l’opportunité ou le besoin de réaliser des études d’impact relatives à la protection des données personnelles (AIPD), en évaluant la criticité des données traitées et en qualifiant les risques sur les droits et libertés des personnes associés, afin d’identifier les mesures correctement proportionnées et dimensionnées pour les prévenir et éliminer toute possibilité d’usage menaçant la vie privée des personnes.
Mettre en application les procédures de traitement des données personnelles au sein de l’entreprise, en veillant à la bonne observation des règles édictées et à la satisfaction des multiples exigences légales (licéité des données collectées, durée de conservation, sécurité et confidentialité des données, information et consentement des personnes concernées...), afin de protéger l’intégrité des données, en dépit de la survenue d’événements internes ou externes.
Constituer la documentation technique et organisationnelle relative aux traitements des données personnelles au sein de l’entreprise, en rassemblant les éléments obligatoires (registre de traitement, AIPD…) et en formalisant les outils à usage interne (catalogue de mesures techniques et organisationnelles, procédures, guide…), afin de prouver sa conformité aux obligations légales et de mettre à disposition des acteurs internes les moyens favorisant son maintien.
Construire un programme de maintien du dispositif de protection des données personnelles de l’entreprise, en prévoyant ses modalités de gouvernance, ainsi que celles de contrôle et de mise à jour périodique du registre de traitement et en déterminant les actions d’information et de sensibilisation à mettre en œuvre auprès des collaborateurs au sujet du RGPD, afin de pérenniser des usages et pratiques respectant les obligations règlementaires et garantissant la protection des personnes concernées.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Justifier d'un titre ou d'un diplôme de niveau 5 ou d'une expérience professionnelle de 3 années minimum.
Composition du jury — Formation continue
2 personnes n'ayant pas formé, ni évalué le candidat : un représentant du centre de formation et un représentant du monde économique et/ou des compétences concernées par la certification
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
- RS4311 — Mettre en œuvre le RGPD
- RS4349 — Devenir délégué à la protection des données (DPO) en TPE/PME
Base légale
Date de décision10-11-2021
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance10-11-2026
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2021
7
—
—
2020
17
—
—
2019
5
—
—
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Où se former
Chargement de l'offre de formation…
Entrées et sorties de formation
56
entrées en formation
56
parcours menés à terme
100 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
68
dossiers CPF engagés
173 500 €
montant total engagé
2 551 €
coût moyen par dossier
35 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.