# RS5587 - Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 **Code:** RS5587 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 311r, 311, 344 - **FormaCodes:** 31814, 31867 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE — SIRET 19311256200015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La “Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5” répond au besoin de certifier des instructeurs compétents. Les conditions d’acquisition et de démonstration des compétences des instructeurs en sûreté de l’aviation civile sont réglementées, la réglementation distinguant deux catégories d’instructeurs : les instructeurs « certifiés » et les instructeurs « qualifiés ». La mission de ces instructeurs est de former les divers personnels en charge de la sureté de l’aviation civile. Les instructeurs sûreté « certifiés » doivent obligatoirement suivre une formation, dispensée par l'ENAC puis sanctionnée par un examen de certification sous l’autorité du ministre chargé des transports : c’est ce cursus obligatoire auquel correspond la « Certification d’instructeurs de sûreté de l’aviation civile 11.5 ». Les instructeurs « qualifiés » doivent quant à eux répondre à des critères d’expérience et de formation, au titre desquels est prise en compte la formation dispensée par l’ENAC s’ils la suivent. ### Compétences attestées ● Utiliser les techniques pédagogiques et les connaissances réglementaires pour délivrer une formation en sureté du Transport Aérien ; ● Exploiter des équipements de sureté de l'aviation civile, de détection d'explosif, et reconnaître puis analyser des images radioscopiques ; ● Manager, parrainer et former sur le tas, tout en motivant et en gérant des conflits. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Instructeurs certifiés : En application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile, créé par le décret n°2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile , l’organisation de la formation et de la certification des instructeurs « certifiés » est définie par les dispositions des articles 11-5-2 à 11-5-4 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié. Ces instructeurs, pour pouvoir dispenser les formations prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu’aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe au règlement d'exécution (UE) no 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, doivent suivre une formation délivrée sous l’autorité du ministre chargé des transports. Cette formation est délivrée par l’ENAC. Ces instructeurs doivent ensuite être certifiés selon les modules suivants : - module général : pédagogie, connaissances réglementaires sureté ; -module de spécialisation : relatif à l’analyse d’images et à l’exploitation des équipements de sureté ; - module management : capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver; connaissance de la gestion des conflits. L’article 11-5-4 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précité définit les modalités d’examen pour ces différents modules. L’organisation pratique des examens est fixée par le directeur de l’ENAC. S'il réussit les examens finaux, le candidat devient alors instructeur certifié, il obtient la certification d'instructeur sureté et peut dispenser les cours des points 11.2.3.1 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement (UE) no 2015/1998 précité. Une fois certifiés, les instructeurs figurent sur la liste centralisée des instructeurs certifiés. Cette certification est valable 5 ans. Instructeurs qualifiés :Les instructeurs délivrant des formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l’annexe au règlement (UE) no 2015/1998 doivent être qualifiés. En application de l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié précité, pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sureté du transport aérien d’une durée d’au moins un an, Ou satisfaire à chacun des 3 critères suivants : ● attester d’une expérience pratique d’au moins six mois dans les fonctions d’exécution des domaines enseignés datant de moins de cinq ans ; ● attester d’une pratique de l’enseignement de plus d’un an ou de la participation à une formation de formateur datant de moins de cinq ans ; ● attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l’annexe au règlement (UE) 2015/1998 précité, datant de moins de cinq ans. Si un candidat suit la formation de l’ENAC destinée aux instructeurs sûreté « certifiés » mais échoue aux épreuves de certification, il n'obtiendra pas de certification mais une attestation de suivi de formation qui sera prise en compte dans le cadre des conditions précitées pour être qualifié. En tant qu'instructeur qualifié, il pourra dispenser uniquement les cours relatifs aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 précité. ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation ● Vérification des antécédents des instructeurs : En application du a) du point 11.5.1 de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998, et dans les conditions définies par les articles D-1, D-2, 11-1-1 et 11-1-2 de l’annexe à l’arrêté du 13 septembre 2013 modifié, la vérification des antécédents d'un instructeur est assurée par son employeur, notamment par la délivrance de l'habilitation relevant de l'article L.6342-3 du code des transports ; ● Le candidat doit présenter à l'organisme en charge de délivrer la « Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 » le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou son équivalent. ### Composition du jury — Formation continue Les demandes de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile sont formulées auprès de l'ENAC, en précisant la ou les dates et lieu d'examen et les modules de certification sollicités. Le directeur de l'ENAC désigne, pour les examens de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile, les membres du jury, qui comprend à minima : - un président ou son suppléant, représentant le ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; - un membre représentant les services de l'Etat, choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ; - un membre représentant l'ENAC n'ayant pas participé à la dernière formation instructeur en sûreté de l'aviation civile initiale ou périodique des candidats. Le jury d'examen peut se faire assister d'examinateurs chargés de faire passer les épreuves orales. Le président du jury établit la liste de ces examinateurs. Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile. Le président du jury arrête le choix des sujets des épreuves. Il est responsable du déroulement des épreuves. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2022 | 230 | | — | — | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS980 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5587/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 6 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 450 € – 15 288 € - **Durée:** 6 – 441 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2022 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 93 - **Parcours menés à terme:** 89 - **Taux d'achèvement:** 96 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 03/2022 | 2 | 1 | 0 | | 04/2022 | 1 | 1 | 0 | | 05/2022 | 1 | 1 | 0 | | 06/2022 | 0 | 1 | 0 | | 05/2023 | 2 | 2 | 0 | | 06/2023 | 1 | 1 | 0 | | 09/2023 | 4 | 4 | 0 | | 10/2023 | 4 | 4 | 0 | | 11/2023 | 1 | 1 | 0 | | 12/2023 | 5 | 2 | 0 | | 03/2024 | 1 | 4 | 0 | | 05/2024 | 2 | 2 | 0 | | 09/2024 | 13 | 10 | 0 | | 10/2024 | 3 | 2 | 0 | | 11/2024 | 3 | 6 | 0 | | 12/2024 | 7 | 7 | 0 | | 01/2025 | 4 | 4 | 0 | | 02/2025 | 4 | 4 | 0 | | 03/2025 | 2 | 0 | 0 | | 04/2025 | 3 | 3 | 0 | | 05/2025 | 0 | 2 | 0 | | 06/2025 | 5 | 5 | 0 | | 09/2025 | 2 | 1 | 0 | | 10/2025 | 1 | 1 | 0 | | 11/2025 | 5 | 6 | 0 | | 12/2025 | 2 | 2 | 0 | | 01/2026 | 1 | 0 | 0 | | 02/2026 | 1 | 1 | 0 | | 03/2026 | 3 | 1 | 0 | | 04/2026 | 1 | 4 | 0 | | 06/2026 | 5 | 5 | 0 | | 09/2026 | 4 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 04/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 105 - **Montant total engagé:** 311 832 € - **Coût moyen par dossier:** 2 970 € - **Durée moyenne:** 74 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 44 % - Reste à charge titulaire : 35 % - Entreprise : 21 % --- *Généré le 14/10/2026 à 00:26*