2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
FORM EDIT40450228800065Former et organiser l'évaluation
INSTN77568501900561Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation spécialisation classe 7 et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux
obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Compétences attestées
Identifier les risques propres aux rayonnements ionisants.
Connaître les prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le chargement en commun, l’arrimage des matières radioactives, ainsi que les contraintes de circulation associées.
Prendre les dispositions spéciales appropriées en cas d’accident mettant en jeu des matières radioactives.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Être titulaire d’un « Certificat de Formation conducteurs ADR » dont la limite de validité (5 ans) n’est pas dépassée.
Composition du jury — Formation continue
Les certifications ( Certificats de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 ) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser l'évaluation. Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale.