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RS5647 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Certificateur · MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Partenaires habilités

26 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 26 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
AGROM SERVICES 81253204200098 Former et organiser l'évaluation
ANALYSE DES SITUATIONS DE TRAVAIL ET EXPRESSION DES COMPETENCES ASTEC IAA 81428726400034 Former et organiser l'évaluation
ANIMAL ETHIK 82380274900015 Former et organiser l'évaluation
ASS DEVELOPP INSTITUT VIANDE 31126177000078 Former et organiser l'évaluation
AVIPOLE FORMATION 34849419600028 Former et organiser l'évaluation
BUREAU ETRE 53228685300041 Former et organiser l'évaluation
CFPPA DU GERS 19320557200020 Former et organiser l'évaluation
CYRIL DELAMARRE 48447746800025 Former et organiser l'évaluation
DEMARCHE VERS L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INITIATIVE 79046446500018 Former et organiser l'évaluation
DUC 72262116600049 Former et organiser l'évaluation

Voir les 26 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La protection des animaux lors de leur mise à mort est une préoccupation sociétale majeure. Pour des raisons éthiques, ces opérations doivent s'effectuer sans causer de souffrances inutiles aux animaux, dans le respect des règles de sécurité. La protection des animaux lors de leur mise à mort représente également un enjeu économique, car elle permet d'obtenir des produits de meilleure qualité.

La protection des animaux lors de leur mise à mort est régie par le règlement (CE) 1099/2009. La détention d'un certificat de compétence est obligatoire pour les opérations de manipulation des animaux, soins et mise à mort effectués dans des établissements d'abattage. Le certificat de compétence peut être de deux natures :

celui de l'opérateur (toute personne qui effectue l’abattage des animaux ou les opérations annexes).

celui du responsable protection animale, désigné obligatoirement dans chaque établissement (aide à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes).

La certification présentée ici permet l'acquisition des certificats de compétence opérateur et responsable protection animale.

Compétences attestées

Manipuler et soigner les animaux :
Décharger les animaux en sécurité ;
Réceptionner les animaux ;
Identifier les animaux ;
Organiser et réaliser les opérations relatives au logement ;
Réaliser la reprise-amenée ;
Faire entrer les animaux dans le box de contention.
Mettre à mort les animaux après étourdissement :
Immobiliser les animaux ;
Etourdir les animaux ;
Réaliser les opérations d'affalage-accrochage ;
Réaliser la saignée.
Mettre à mort les animaux sans étourdissement :
Connaitre les aspects réglementaires ;
Immobiliser les animaux ;
Réaliser la saignée sans étourdissement ;
Gérer la période post-jugulation ;
Contrôler l'absence de signes de vie.
Pour les responsables protection animale :
Connaître la réglementation ;
Faire des préconisations en matière de conception des installations ;
Décrire, utiliser et entretenir les équipements et matériels ;
Réaliser des modes opératoires normalisés ;
Définir des procédures d'autocontrôle ;
Gérer les cas particuliers ;
Réaliser la veille technique et réglementaire.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

RÈGLEMENT (CE) No 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Non
Composition du jury — Formation continue
L'application WEB CCPA calcule automatiquement les résultats et indique si le candidat a réussi l'évalutation. Un bordereau de score est édité et signé par l'organisme de formation, puis remis au candidat. Le candidat transmet le bordereau de score et l'imprimé Cerfa n°14868 à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel il est domicilié. La Direction Départementale en charge de la Protection des Populations délivre le certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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Entrées et sorties de formation

48 entrées en formation
45 parcours menés à terme
94 % taux d'achèvement
02/2022 : 1 entrées, 0 terminées 03/2022 : 2 entrées, 3 terminées 04/2022 : 1 entrées, 1 terminées 05/2022 : 1 entrées, 0 terminées 06/2022 : 0 entrées, 1 terminées 09/2022 : 1 entrées, 1 terminées 06/2023 : 1 entrées, 1 terminées 09/2023 : 8 entrées, 8 terminées 10/2023 : 2 entrées, 2 terminées 01/2024 : 1 entrées, 1 terminées 02/2024 : 3 entrées, 0 terminées 03/2024 : 2 entrées, 5 terminées 07/2024 : 1 entrées, 1 terminées 10/2024 : 2 entrées, 2 terminées 11/2024 : 1 entrées, 1 terminées 02/2025 : 1 entrées, 1 terminées 04/2025 : 1 entrées, 1 terminées 10/2025 : 1 entrées, 1 terminées 11/2025 : 3 entrées, 3 terminées 12/2025 : 1 entrées, 1 terminées 01/2026 : 2 entrées, 2 terminées 03/2026 : 1 entrées, 1 terminées 05/2026 : 2 entrées, 2 terminées 06/2026 : 1 entrées, 0 terminées 07/2026 : 0 entrées, 1 terminées 09/2026 : 8 entrées, 5 terminées
Entrées Parcours terminés · 02/2022 – 09/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

145 dossiers CPF engagés
72 139 € montant total engagé
498 € coût moyen par dossier
8 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 93 %
Reste à charge titulaire 5 %
France Travail 1 %
01/2020 : 13 dossiers engagés 02/2020 : 8 dossiers engagés 03/2020 : 4 dossiers engagés 05/2020 : 5 dossiers engagés 06/2020 : 6 dossiers engagés 07/2020 : 1 dossiers engagés 09/2020 : 6 dossiers engagés 10/2020 : 1 dossiers engagés 11/2020 : 5 dossiers engagés 12/2020 : 13 dossiers engagés 01/2021 : 7 dossiers engagés 02/2021 : 1 dossiers engagés 03/2021 : 1 dossiers engagés 04/2021 : 2 dossiers engagés 05/2021 : 4 dossiers engagés 08/2021 : 1 dossiers engagés 10/2021 : 2 dossiers engagés 11/2021 : 4 dossiers engagés 02/2022 : 3 dossiers engagés 03/2022 : 2 dossiers engagés 05/2022 : 2 dossiers engagés 05/2023 : 1 dossiers engagés 07/2023 : 5 dossiers engagés 08/2023 : 4 dossiers engagés 10/2023 : 2 dossiers engagés 12/2023 : 1 dossiers engagés 02/2024 : 5 dossiers engagés 03/2024 : 1 dossiers engagés 06/2024 : 1 dossiers engagés 09/2024 : 2 dossiers engagés 10/2024 : 1 dossiers engagés 01/2025 : 1 dossiers engagés 03/2025 : 1 dossiers engagés 09/2025 : 1 dossiers engagés 10/2025 : 4 dossiers engagés 11/2025 : 1 dossiers engagés 12/2025 : 2 dossiers engagés 03/2026 : 2 dossiers engagés 04/2026 : 4 dossiers engagés 05/2026 : 5 dossiers engagés 06/2026 : 1 dossiers engagés 07/2026 : 4 dossiers engagés 09/2026 : 5 dossiers engagés
Dossiers engagés · 01/2020 – 09/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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