Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz (habilitation)
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
L'essentiel
Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»))
Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.
Pour ce qui concerne le transport de gaz, ces experts doivent de plus (obligation réglementaire) détenir une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de gaz par voies de navigation intérieure.
L’objectif primordial de la certification spécialisation gaz initiale consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de gaz et à leur fournir les connaissances de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.
Cette formation spécialisation gaz initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf
Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068
Voie d'accès à la certification
Base légale
Pour plus d'informations · Statistiques
Où se former
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