Captation pour la création de données géomatiques, numériques et topographiques par photogrammétrie aérienne
Certificateur · FRANCE SURVOL
L'essentiel
Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
De nombreuses initiatives ont été prises aux niveaux national et communautaire afin de recueillir, d’harmoniser ou d’organiser la diffusion ou l’utilisation d’informations géographiques. L’objectif de cette certification est la maîtrise en toute sécurité (pour les personnes et les biens) de l’évolution d'un UAS (drone) dans les secteurs de la topographie, des relevés de cubatures, de l’inspection de bâtiments, de la surveillance de sites, de suivi de chantier, de l’agriculture, conformément aux différentes catégories (ouverte et/ou spécifique) et scénario (STS-01, STS-02). La certification vise la mise en œuvre des équipements de travail (l’UAS en tant que nouvel outil de travail) et les moyens de protection selon les principes énoncés dans les articles L4321-1 et suivants du Code du Travail, notamment quant à leur utilisation, aux réglages indispensables et leur maintenance afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. En déterminant les mesures d'organisation, la certification précise les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des UAS.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, ratifiée par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte
Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines
Code du Travail articles L4321-1 et suivants
Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord
Règlement d’exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue.
Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Voie d'accès à la certification
Base légale
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Entrées et sorties de formation
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.