RS5731 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Sûreté de l'aviation civile - Typologie 2

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

344 · Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)

Formacode(s)

31814 · Sécurité aérienne

42854 · Prévention sécurité

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE 11006801200050 —

Partenaires habilités

51 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 50 à former et 1 à organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

2M TRAINING 75320095500049 Former

ACEPI 44322704600044 Former

ACFS 37968319600040 Former

AEROFORM INTERNATIONAL 49434401300029 Former

AERO TRAINING CENTER 45406806500027 Former

A.F.S.I.S. 50116575700011 Former

AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 82422814201841 Former

AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION 75112447000020 Former

ANNE BASAS 43971630900034 Former

ASSOCIATION ENVERGURE 34465627700078 Former

Voir les 51 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 2” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.

Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, l'inspection/filtrage du fret et du courrier, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Compétences attestées

Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles

transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 (IFPBC) de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;

b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés;

d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;

e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;

g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;

h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;

j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;

k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté.

Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de

l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;

b) Décrire les prescriptions légales applicables ;

c) Présenter les objectifs et de

l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les

responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la

chaîne d’approvisionnement;

d) Identifier les articles prohibés;

e) Réagir de manière appropriée en cas de

détection d’articles prohibés;

f) Reconnaître les capacités et les limites

des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés;

g) Identifier les moyens de dissimulation

d’articles prohibés;

h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence;

i) Présenter les exigences de protection

pour le fret et le courrier;

j) Comprendre les exigences

d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures

spéciales de sûreté;

k) Maîtriser les méthodes

d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de

courrier;

l) Appliquer les techniques de

palpation/fouille manuelle;

m) Effectuer des palpations/fouilles

manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection

des articles prohibés dissimulés;

n) Faire fonctionner les équipements de

sûreté utilisés;

o) Interpréter correctement les images

produites par l’équipement de sûreté;

p) Maîtriser les exigences applicables au

transport.

Réaliser

l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens,

des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports,

conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au

chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures

de sûreté de l'aviation civile.

Incluant

les sous-compétences suivantes :

a) Comprendre les actes d’intervention

illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;

b) Décrire les prescriptions légales applicables ;

c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;

d) Identifier les articles prohibés ;

e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

h) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;

i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;

j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;

l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;

m) Maîtriser les exigences applicables au transport.

Réaliser

les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement

(UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013

relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;

b) Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ;

c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ;

d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes

doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;

e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;

g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux
obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de
l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile.
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté
(https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Non

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Non

Prérequis à l'entrée

● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.

Composition du jury — Formation continue

Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RS515 — Typologie 2

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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Entrées et sorties de formation

24 entrées en formation

17 parcours menés à terme

71 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 04/2026 – 09/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

29 dossiers CPF engagés

27 550 € montant total engagé

950 € coût moyen par dossier

35 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 94 %

Reste à charge titulaire 4 %

France Travail 2 %

Dossiers engagés · 02/2026 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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