# RS5734 - Sûreté de l'aviation civile - Typologie 4 **Code:** RS5734 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 31814, 42854 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 51 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 50 à former et 1 à organiser l'évaluation. - 2M TRAINING — SIRET 75320095500049 - Habilitation : Former - ACEPI — SIRET 44322704600044 - Habilitation : Former - ACFS — SIRET 37968319600040 - Habilitation : Former - AEROFORM INTERNATIONAL — SIRET 49434401300029 - Habilitation : Former - AERO TRAINING CENTER — SIRET 45406806500027 - Habilitation : Former - A.F.S.I.S. — SIRET 50116575700011 - Habilitation : Former - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814201841 - Habilitation : Former - AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION — SIRET 75112447000020 - Habilitation : Former - ANNE BASAS — SIRET 43971630900034 - Habilitation : Former - ASSOCIATION ENVERGURE — SIRET 34465627700078 - Habilitation : Former Liste complète des 51 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5734-surete-de-l-aviation-civile-typologie-4/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 4” répond au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des bagages de soute. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté. ### Compétences attestées Réaliser l'inspection/filtrage des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 (IFBS) de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ; b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ; e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence : f) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ; g) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ; h) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ; et i) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ( OJ L 299, 14.11.2015, p. 1–142 ) Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile. (JORF n°0219 du 20 septembre 2013) Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation - Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. - Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent. ### Composition du jury — Formation continue Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS528 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5734/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 1 100 € - **Durée:** 42 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2025 – 04/2025. - **Entrées en formation:** 1 - **Parcours menés à terme:** 1 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 03/2025 | 1 | 0 | 0 | | 04/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2025. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 1 100 € - **Coût moyen par dossier:** 1 100 € - **Durée moyenne:** 42 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 96 % - Reste à charge titulaire : 4 % --- *Généré le 10/10/2026 à 14:32*