# RS5735 - Compétences spécifiques des superviseurs d’agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4 **Code:** RS5735 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 311r, 311, 344 - **FormaCodes:** 31814, 31867 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 51 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 50 à former et 1 à organiser l'évaluation. - 2M TRAINING — SIRET 75320095500049 - Habilitation : Former - ACEPI — SIRET 44322704600044 - Habilitation : Former - ACFS — SIRET 37968319600040 - Habilitation : Former - AEROFORM INTERNATIONAL — SIRET 49434401300029 - Habilitation : Former - AERO TRAINING CENTER — SIRET 45406806500027 - Habilitation : Former - A.F.S.I.S. — SIRET 50116575700011 - Habilitation : Former - AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES — SIRET 82422814201841 - Habilitation : Former - AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION — SIRET 75112447000012 - Habilitation : Former - ANNE BASAS — SIRET 43971630900034 - Habilitation : Former - ASSOCIATION ENVERGURE — SIRET 34465627700078 - Habilitation : Former Liste complète des 51 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5735-competences-specifiques-des-superviseurs-d-agents-des-personnes-qui-effectuent-des-controles-de-la-surete-de-l-aviation-civile-11-2-4/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification “ Compétences spécifiques des superviseurs des personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l'aviation civile 11.2.4 ” répond au besoin de certifier des superviseurs compétents. Cette certification est réglementée : le cadre réglementaire applicable est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.10 et 11.2.4 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Cette certification distingue deux catégories de superviseurs en sureté de l'aviation civile : les superviseurs d’agents certifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) et les superviseurs d’agents qualifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.5 à 11.2.3.10 de l’annexe du même règlement). Cette certification permet de superviser directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté. Chaque société doit désigner les superviseurs dans son programme de sûreté. Le superviseur est capable de remplacer l’agent sur le poste de travail (il dispose d’une formation identique et pour les superviseurs des agents « 11.2.3.1 à 11.2.3.5 », il détient en plus une certification couvrant les tâches qu’il supervise). Son rôle est : - de s’assurer que les agents qu’il supervise réalisent correctement leurs tâches ; - de conseiller ces agents en cas de besoin. La supervision est donc une tâche confiée à un agent déjà formé et embauché, préférablement avec de l’expérience, qui suit en complément la formation 11.2.4. ### Compétences attestées Superviser les personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l’aviation civile. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ; ● Avoir connaissance des tâches de supervision ; ● Mettre en œuvre le contrôle interne de la qualité; ● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; ● Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ; ● Animer une équipe, parrainer et former sur le tas, tout en motivant les personnes sous sa supervision ; ● Gérer des conflits. Compétences supplémentaires si les tâches assignées à la personne l’exigent : Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection / filtrage utilisés (pour les superviseurs d’agents certifiés effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe 1 du règlement n° 2015/1998 précité). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité - Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile : notamment, pour les superviseurs d’agents certifiés, points 4.1.2.11 et 5.1.7 de l’annexe au règlement : « 4.1.2.11 (…) Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de cabine sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe. » « 5.1.7 (…) Les opérateurs assurant l’inspection/le filtrage des bagages de soute sont placés sous l’autorité d’un superviseur chargé d’optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l’assistance et l’évaluation de l’équipe. » - Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile - Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté) Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen) ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Disposer d'une certification en sureté de l’aviation civile “de base” 11.2.2 de moins de 5 ans; ● Disposer des certifications correspondantes aux agents qu’il supervise (typologies 1 à 10 ou certifications correspondantes aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 pour les superviseurs d’agents certifiés, ou équivalentes aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 pour les superviseurs d’agents qualifiés). ### Composition du jury — Formation continue Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS935 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5735/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 3 - **Organismes:** 3 - **Régions couvertes:** 3 - **Prix indicatif:** 720 € – 5 560 € - **Durée:** 11 – 280 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2022 – 11/2025. - **Entrées en formation:** 120 - **Parcours menés à terme:** 120 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2022 | 9 | 9 | 0 | | 10/2022 | 1 | 1 | 0 | | 02/2023 | 3 | 3 | 0 | | 03/2023 | 2 | 2 | 0 | | 04/2023 | 7 | 7 | 0 | | 05/2023 | 5 | 5 | 0 | | 07/2023 | 5 | 5 | 0 | | 09/2023 | 4 | 4 | 0 | | 10/2023 | 3 | 3 | 0 | | 11/2023 | 2 | 2 | 0 | | 12/2023 | 3 | 3 | 0 | | 01/2024 | 4 | 4 | 0 | | 02/2024 | 3 | 3 | 0 | | 03/2024 | 5 | 5 | 0 | | 04/2024 | 11 | 11 | 0 | | 05/2024 | 6 | 6 | 0 | | 06/2024 | 11 | 11 | 0 | | 07/2024 | 4 | 4 | 0 | | 09/2024 | 12 | 9 | 0 | | 10/2024 | 5 | 8 | 0 | | 11/2024 | 9 | 9 | 0 | | 12/2024 | 4 | 4 | 0 | | 01/2025 | 1 | 1 | 0 | | 09/2025 | 1 | 0 | 0 | | 11/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2022 – 08/2025. - **Dossiers CPF engagés:** 158 - **Montant total engagé:** 207 340 € - **Coût moyen par dossier:** 1 312 € - **Durée moyenne:** 36 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 92 % - Reste à charge titulaire : 4 % - Entreprise : 2 % - France Travail : 1 % - Régions : 1 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 06/10/2026 à 22:54*