5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et 1 à organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
2M TRAINING75320095500049Former
AIR YAS CONSULTING88762529100026Former
ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE19311256200015Organiser l'évaluation
EFA85199191900024Former
PRISMA FORMATIONS39336805500041Former
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification “Compétences de base en sureté de l’aviation civile - 11.2.2” répond au besoin de former des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Cette certification, anciennement appelée “formation de base”, est réglementée.
Cette certification s’adresse en particulier aux personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5 de la réglementation Européenne (règlement (UE)
n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile). Cette certification constitue un pré-requis à plusieurs autres certifications en sureté de l’aviation civile et permet d’attester de
compétences de base.
La certification est délivrée par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté
de l’aviation civile.
Compétences attestées
Utiliser les compétences, les techniques et
les connaissances réglementaires de base pour participer à la mise en œuvre de la sureté du transport aérien.
Cette compétence générale englobe les
sous-compétences suivantes :
● Citer les actes d’intervention illicites
déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
● Définir le cadre juridique pour la sûreté de l’aviation civile ;
● Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ;
● Expliquer les modalités d'accès liées aux différentes zones de sûreté ;
● Reconnaître les différents systèmes de titres de circulation aéroportuaires utilisés à l’aéroport ;
● Appliquer les procédures de contrôle des personnes en identifiant les circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
● Mettre en œuvre les procédures
de notification applicables ;
● Identifier les articles prohibés ;
● Identifier des situations d’incidents liés à la sûreté et réagir de manière appropriée face à ces incidents ;
● Anticiper l’impact du comportement humain et des réactions qui peuvent affecter les performances en matière de sûreté ;
● Communiquer avec clarté et assurance.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile)