Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport
Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection
filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est
d'effectuer des contrôles de sureté sur aéroport.
Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).
Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14
octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de
certification des agents de sûreté.
Compétences attestées
Savoir réaliser
l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports,
conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile.
Incluant, pour les profils 11.2.3.3 complets et 11.2.3.3 CVFM (contrôle visuel et fouilles manuelles), les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre les actes d’intervention
illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
b) Décrire les prescriptions légales
applicables ;
c) Présenter les objectifs et de
l’organisation de la sureté aérienne, notamment les obligations et les
responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sureté dans la
chaîne d’approvisionnement ;
d) Identifier les articles prohibés ;
e) Réagir de manière appropriée en cas de
détection d’articles prohibés ;
f) Identifier les moyens de dissimulation
d’articles prohibés ;
g) Décrire les procédures d’intervention
d’urgence ;
h) Reconnaître les capacités et les limites
des équipements de sureté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
i) Appliquer les techniques de
palpation/fouille manuelle ;
j) Effectuer des palpations/fouilles
manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
Incluant
également, pour les profils 11.2.3.3 complets seulement, les sous-compétences suivantes :
k) Faire fonctionner les équipements de
sureté utilisés ;
l) Maîtriser les exigences applicables au
transport.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ;
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).