RS5741 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

344 · Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)

Formacode(s)

31814 · Sécurité aérienne

42854 · Prévention sécurité

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE 11006801200050 —

Partenaires habilités

51 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 50 à former et 1 à organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

2M TRAINING 75320095500049 Former

ACEPI 44322704600044 Former

ACFS 37968319600040 Former

AEROFORM INTERNATIONAL 49434401300029 Former

AERO TRAINING CENTER 45406806500027 Former

A.F.S.I.S. 50116575700011 Former

AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 82422814201841 Former

AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION 75112447000020 Former

ANNE BASAS 43971630900034 Former

ASSOCIATION ENVERGURE 34465627700078 Former

Voir les 51 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La certification “Sureté de

l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection des véhicules.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5

et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des

examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Compétences attestées

Savoir réaliser

les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du

règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;

b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

e) Appliquer les techniques d’inspection des

véhicules ;

f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté)
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Non

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Non

Prérequis à l'entrée

● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.

Composition du jury — Formation continue

Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RS954 — Sûreté de l’aviation civile - 11.2.3.4 – Inspection des véhicules

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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