# RS5742 - Sureté de l’aviation civile - 11.2.6 - Compétences des personnes autres que les passagers bénéficiant d'un accès non accompagné en zones de sureté à accès réglementé **Code:** RS5742 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 31814, 42854 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 23 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 22 à former et 1 à organiser l'évaluation. - 2M TRAINING — SIRET 75320095500049 - Habilitation : Former - ABDELHAKIM CHEBAH — SIRET 88035347900012 - Habilitation : Former - AEROFORM INTERNATIONAL — SIRET 49434401300029 - Habilitation : Former - AIR YAS CONSULTING — SIRET 88762529100026 - Habilitation : Former - AL BUSINESS ACADEMY — SIRET 91014640600012 - Habilitation : Former - ALTA FORMATION ET CONSEIL — SIRET 89096961100015 - Habilitation : Former - CLASSES AFFAIRES FORMATIONS — SIRET 82065220400018 - Habilitation : Former - E.A FORM ACTION — SIRET 89751242200022 - Habilitation : Former - ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE — SIRET 19311256200015 - Habilitation : Organiser l'évaluation - EFA — SIRET 85199191900024 - Habilitation : Former Liste complète des 23 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5742-surete-de-l-aviation-civile-11-2-6-competences-des-personnes-autres-que-les-passagers-beneficiant-d-un-acces-non-accompagne-en-zones-de-surete-a-acces-reglemente/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.6 - personnes autres que les passagers bénéficiant d'un accès non accompagné en zones de sureté à accès réglementé” répond au besoin de certifier des personnes dont les fonctions nécessitent qu’elles bénéficient d’un accès non accompagné en ZSAR (zone de sureté à accès réglementé). Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Personnes concernées : Toute personne amenée à travailler en zone de sureté à accès réglementé d’une plate-forme aéroportuaire (et qui ne relève pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 de l’annexe du règlement n° 2015/1998 précité). ### Compétences attestées Accéder sans accompagnement aux ZSAR en respectant la réglementation de la sureté de l’aviation civile. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ; ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ; ● Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ; ● Respecter les procédures de contrôle d’accès et les procédures d’inspection / filtrage correspondantes ; ● Mémoriser la configuration du poste d’inspection / filtrage et le processus d’inspection / filtrage ; ● Identifier les systèmes de titres de circulation aéroportuaires ; ● Appliquer des procédures de notification Réagir de manière appropriée face aux incidents liés à la sûreté. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent. ### Composition du jury — Formation continue Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS977 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5742/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 05/2023. - **Entrées en formation:** 3 078 - **Parcours menés à terme:** 3 067 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 96 | 94 | 0 | | 03/2022 | 231 | 218 | 0 | | 04/2022 | 304 | 223 | 1 | | 05/2022 | 197 | 274 | 1 | | 06/2022 | 221 | 239 | 0 | | 07/2022 | 275 | 275 | 0 | | 08/2022 | 269 | 268 | 0 | | 09/2022 | 364 | 354 | 0 | | 10/2022 | 363 | 361 | 4 | | 11/2022 | 325 | 327 | 1 | | 12/2022 | 227 | 222 | 3 | | 01/2023 | 193 | 194 | 0 | | 02/2023 | 12 | 17 | 2 | | 04/2023 | 1 | 0 | 0 | | 05/2023 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2022 – 01/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 4 414 - **Montant total engagé:** 2 569 087 € - **Coût moyen par dossier:** 582 € - **Durée moyenne:** 9 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 99 % - France Travail : 1 % - Reste à charge titulaire : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % - Entreprise : 0 % --- *Généré le 17/10/2026 à 01:54*