# RS5743 - Compétences des personnes nécessitant u une sensibilisation à la sureté générale de l’aviation civile - 11.2.7 **Code:** RS5743 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 31814, 42854 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et 1 à organiser l'évaluation. - 2M TRAINING — SIRET 75320095500049 - Habilitation : Former - ALTA FORMATION ET CONSEIL — SIRET 89096961100015 - Habilitation : Former - ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE — SIRET 19311256200015 - Habilitation : Organiser l'évaluation - EFA — SIRET 85199191900024 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification “Sensibilisation à la sureté générale de l’aviation civile - 11.2.7” répond au besoin de certifier des personnes nécessitant une sensibilisation à la sureté générale. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté. Personnel concerné : 1. Chez un agent habilité ou un chargeur connu, les personnes ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ; 2. Chez un fournisseur d’approvisionnements de bord ou de fournitures d’aéroport, les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord et fournitures d’aéroport sans réaliser les missions indiquées aux points 11.2.3.3 et 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité. Exemple : le personnel des fournisseurs connus : - qui met en œuvre des contrôles de sûreté (dont le maintien d’intégrité), hors inspection filtrage, ou qui a accès aux marchandises sécurisées (personnel de nettoyage, chauffeur n’ayant pas en charge le maintien d’intégrité, etc.), doit obtenir la certification 11.2.7. Une personne ayant une certification relevant des points 11.2.3.10, 11.2.3.9 ou 11.2.6.2 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité n’a pas besoin d’obtenir la certification 11.2.7. ### Compétences attestées Connaitre les notions générales relatives à la sûreté de l’aviation civile. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ; ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ; ● Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles ; ● Appliquer des procédures de notification ; ● Réagir de manière appropriée face aux incidents liés à la sûreté. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent. ### Composition du jury — Formation continue Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS978 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5743/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2022 – 12/2022. - **Entrées en formation:** 30 - **Parcours menés à terme:** 30 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 03/2022 | 2 | 1 | 0 | | 04/2022 | 3 | 3 | 0 | | 05/2022 | 6 | 7 | 0 | | 08/2022 | 1 | 1 | 0 | | 09/2022 | 2 | 2 | 0 | | 10/2022 | 7 | 7 | 0 | | 11/2022 | 5 | 5 | 0 | | 12/2022 | 4 | 4 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 01/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 34 - **Montant total engagé:** 10 918 € - **Coût moyen par dossier:** 321 € - **Durée moyenne:** 10 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 99 % - Reste à charge titulaire : 1 % --- *Généré le 13/10/2026 à 13:05*