# RS5755 - Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) – Complémentaire **Code:** RS5755 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 313 - **FormaCodes:** 41054 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE - SIRET: 11002001300097 ## Partenaires habilités 56 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 56 à former et organiser l'évaluation. - ACF — SIRET 89337802600015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ACTPROFORM — SIRET 91439351700018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AJP FORMATION — SIRET 82229430200036 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AM FORMATION — SIRET 90125847500028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AM&JT — SIRET 83459512600014 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASHLER ET MANSON — SIRET 53270064800027 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSURANCE FORMATION AUDIT ACCOMPAGNEMENT — SIRET 44449588100021 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSURANCES ET INSTITUT DE FORMATION — SIRET 79035539000028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSUR'PREPA — SIRET 85258350900017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AXELERANCE FORMATION — SIRET 51164901400046 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 56 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5755-capacite-professionnelle-des-intermediaires-en-operations-de-banques-et-services-de-paiement-iobsp-complementaire/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ». Aussi, la certification doit permettre aux stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie. Ainsi, l'intéressé pourra accéder à un niveau supérieur de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sous réserve de justifier en amont soit d'une expérience professionnelle acquise sur des fonctions à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, soit du niveau de compétence inférieur. ### Compétences attestées * Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur bancaire et de l’opération de banque et de services de paiement, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment ; * Compétences techniques sur une ou plusieurs opérations (Crédit consommation et crédit de trésorerie, et/ou regroupement de crédits, et/oules services de paiement, et/ou le crédit immobilier). Selon le code monétaire et financier, à partir d’une base de connaissances : * Environnement général relatif au crédit, aux garanties et à l’environnement bancaire ; * Environnement juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ; * Une ou plusieurs opérations de banque et/ou les services de paiement et leurs mécanismes. Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont les suivantes : * Gérer la relation avec le client * Prendre en compte les besoins du client, * Appréhender l’assurance des emprunteurs, * Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux, * Apporter au client une bonne information, * Analyser les documents à recueillir, * Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement. La certification initiale en matière d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement atteste des compétences suivantes : - Connaître l’environnement général relatif au crédit, aux garanties ainsi qu’à l’activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement; - Appréhender l’assurance des emprunteurs ; - Connaître les règles de bonne conduite ; - Connaître les différentes opérations de banque et ses mécanismes (crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement et le crédit immobilier); - Gérer la relation avec le client ; - Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Code monétaire et financier : Art. L. 519-3-3, R. 519-8 à R. 519-10, R. 519-11-2, R. 519-12 et R. 519-14 ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation Disposer d'une expérience professionnelle sur des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement ou justifier Lde l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier. ### Composition du jury — Formation continue Professionnels du secteur bancaire et de l'organisme de formation ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5755/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 06/2024. - **Entrées en formation:** 360 - **Parcours menés à terme:** 354 - **Taux d'achèvement:** 98 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 47 | 13 | 0 | | 03/2022 | 45 | 31 | 0 | | 04/2022 | 33 | 14 | 0 | | 05/2022 | 27 | 28 | 1 | | 06/2022 | 27 | 26 | 2 | | 07/2022 | 28 | 26 | 2 | | 08/2022 | 21 | 30 | 0 | | 09/2022 | 22 | 37 | 2 | | 10/2022 | 38 | 22 | 0 | | 11/2022 | 27 | 36 | 2 | | 12/2022 | 27 | 36 | 1 | | 01/2023 | 18 | 27 | 1 | | 02/2023 | 0 | 10 | 0 | | 03/2023 | 0 | 6 | 0 | | 04/2023 | 0 | 7 | 0 | | 05/2023 | 0 | 2 | 1 | | 06/2023 | 0 | 1 | 0 | | 03/2024 | 0 | 1 | 0 | | 06/2024 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2022 – 01/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 389 - **Montant total engagé:** 286 519 € - **Coût moyen par dossier:** 737 € - **Durée moyenne:** 68 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 95 % - Reste à charge titulaire : 4 % - Entreprise : 1 % - France Travail : 0 % - Régions : 0 % --- *Généré le 12/10/2026 à 19:49*