RS5757 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Compétences spécifiques des gestionnaires en sureté de l'aviation civile 11.2.5

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

311r · Contrôle et régulation du trafic

311 · Transport, manutention, magasinage

344 · Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)

Formacode(s)

31814 · Sécurité aérienne

31867 · Transport aérien

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE 11006801200050 —

Partenaires habilités

49 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 48 à former et 1 à organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

2M TRAINING 75320095500049 Former

ACEPI 44322704600044 Former

ACFS 37968319600040 Former

AEROFORM INTERNATIONAL 49434401300029 Former

AERO TRAINING CENTER 45406806500027 Former

A.F.S.I.S. 50116575700011 Former

AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 82422814201841 Former

AIRPORT AVIATION SECURITY FORMATION 75112447000012 Former

ANNE BASAS 43971630900034 Former

ASSOCIATION ENVERGURE 34465627700078 Former

Voir les 49 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La certification “ compétences

spécifiques des gestionnaires en sureté de l'aviation civile 11.2.5 ”

répond au besoin de former des gestionnaires

et responsables compétents.

Cette certification est réglementée, sous l’autorité du ministre chargé des transports.

Son cadre est fixé par le règlement (UE) n°

2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en

œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de

certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Enfin, le

directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de

certification des agents de sûreté.

Sont appelées “gestionnaires” les personnes assumant une

responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté de l’aviation civile et de sa mise en œuvre.

Compétences attestées

Organiser et mettre en œuvre de manière globale ou locale des mesures de sûreté de l’aviation civile et/ou des contrôles qualité.

Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer

● Identifier les capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés

● Identifier le contrôle de la qualité aux niveaux interne, national, de l'Union et international

● Manager tout en motivant les autres

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté
(https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée

● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.

Composition du jury — Formation continue

Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RS964 — Sûreté de l’aviation civile – 11.2.5 - gestionnaires de la sûreté

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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Entrées et sorties de formation

15 entrées en formation

15 parcours menés à terme

100 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 04/2022 – 03/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

21 dossiers CPF engagés

26 076 € montant total engagé

1 242 € coût moyen par dossier

48 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 82 %

Reste à charge titulaire 16 %

Compte d'engagement citoyen 2 %

Dossiers engagés · 02/2022 – 01/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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