# RS5760 - Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.9 - Compétences des agents effectuant des contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection / filtrage **Code:** RS5760 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 31814, 42854 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 25 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 24 à former et 1 à organiser l'évaluation. - 2M TRAINING — SIRET 75320095500049 - Habilitation : Former - ABDELHAKIM CHEBAH — SIRET 88035347900012 - Habilitation : Former - AEROFORM INTERNATIONAL — SIRET 49434401300029 - Habilitation : Former - AIR YAS CONSULTING — SIRET 88762529100026 - Habilitation : Former - AL BUSINESS ACADEMY — SIRET 91014640600012 - Habilitation : Former - ALTA FORMATION ET CONSEIL — SIRET 89096961100015 - Habilitation : Former - CLASSES AFFAIRES FORMATIONS — SIRET 82065220400018 - Habilitation : Former - CLEF JOB ACADEMY — SIRET 79911301400051 - Habilitation : Former - E.A FORM ACTION — SIRET 89751242200022 - Habilitation : Former - ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE — SIRET 19311256200015 - Habilitation : Organiser l'évaluation Liste complète des 25 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5760-surete-de-l-aviation-civile-11-2-3-9-competences-des-agents-effectuant-des-controles-de-surete-sur-le-fret-et-le-courrier-autres-que-l-inspection-filtrage/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.9 - contrôles de sureté sur le fret et le courrier, autres que l’inspection / filtrage” répond au besoin de certifier des personnes chargées de la réception, du conditionnement, de la manutention et de l’acheminement à l’avion, de la manipulation du fret et des envois postaux, ainsi que le personnel chargé de la vérification de l’intégrité et de la surveillance du fret et le personnel chargé de l’établissement de la documentation de sûreté. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs ### Compétences attestées Effectuer des contrôles de sûreté sur le fret et les envois postaux (autres que l’inspection / filtrage), et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.9 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Mémoriser les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles . ● Décrire les prescriptions légales applicables . ● Identifier les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement . ● Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté de l’aviation . ● Contrôler les personnes en respectant les procédures et identifier les circonstances dans lesquelles elles doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité ; ● Appliquer les procédures de notification ● Identifier les articles prohibés ; ● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; ● Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; ● Citer les exigences de protection pour le fret et le courrier ; ● Citer les exigences applicables au transport aérien. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent. ### Composition du jury — Formation continue Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS962 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5760/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 03/2023. - **Entrées en formation:** 1 071 - **Parcours menés à terme:** 1 068 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 35 | 31 | 0 | | 03/2022 | 29 | 27 | 0 | | 04/2022 | 105 | 86 | 0 | | 05/2022 | 67 | 90 | 0 | | 06/2022 | 108 | 109 | 1 | | 07/2022 | 146 | 133 | 0 | | 08/2022 | 68 | 81 | 0 | | 09/2022 | 114 | 107 | 0 | | 10/2022 | 151 | 149 | 0 | | 11/2022 | 95 | 99 | 1 | | 12/2022 | 89 | 92 | 0 | | 01/2023 | 59 | 54 | 0 | | 02/2023 | 4 | 9 | 0 | | 03/2023 | 1 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2022 – 01/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 1 289 - **Montant total engagé:** 886 870 € - **Coût moyen par dossier:** 688 € - **Durée moyenne:** 11 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 98 % - Reste à charge titulaire : 2 % - France Travail : 0 % - Régions : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 16/10/2026 à 18:29*