l’aviation civile - 11.2.3.8 - vérification de concordance entre passagers et
bagages” répond au besoin de certifier des personnes chargées de l’enregistrement et de l’embarquement des passagers : agent
d’enregistrement, agent d’escale, personnel au sol chargé du traitement des
bagages, personnel chargé de la mise en conteneurs ou sur chariot, personnel
chargé de la mise en soute, agent de piste, agent polyvalent handling, etc.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux
mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs.
Compétences attestées
Vérifier la concordance entre passagers et bagages et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.8 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998
Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :
● Mémoriser les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;
● Décrire les prescriptions légales applicables ;
● Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté de l’aviation ;
● Identifier les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ;
● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
● Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
● Protéger le matériel des transporteurs aériens utilisé pour le traitement des passagers et des bagages.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).