# RS5763 - Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.6 - Compétences des agents de fouilles de sureté d’aéronefs **Code:** RS5763 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 31814, 42854 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE - SIRET: 11006801200050 ## Partenaires habilités 23 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 22 à former et 1 à organiser l'évaluation. - 2M TRAINING — SIRET 75320095500049 - Habilitation : Former - ABDELHAKIM CHEBAH — SIRET 88035347900012 - Habilitation : Former - AEROFORM INTERNATIONAL — SIRET 49434401300029 - Habilitation : Former - AIR YAS CONSULTING — SIRET 88762529100026 - Habilitation : Former - AL BUSINESS ACADEMY — SIRET 91014640600012 - Habilitation : Former - ALTA FORMATION ET CONSEIL — SIRET 89096961100015 - Habilitation : Former - CLEF JOB ACADEMY — SIRET 79911301400051 - Habilitation : Former - E.A FORM ACTION — SIRET 89751242200022 - Habilitation : Former - ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE — SIRET 19311256200015 - Habilitation : Organiser l'évaluation - EFA — SIRET 85199191900024 - Habilitation : Former Liste complète des 23 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5763-surete-de-l-aviation-civile-11-2-3-6-competences-des-agents-de-fouilles-de-surete-d-aeronefs/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.6 - compétences des agents de fouilles de sureté d’aéronefs” répond au besoin de certifier des personnes réalisant les fouilles de sureté en conformité avec la réglementation de l’aviation civile. Cette certification est requise pour le personnel chargé de la mise en œuvre de la fouille de sûreté des aéronefs tel que désigné dans le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien : personnel navigant (PNC, PNT), agents de sûreté dédiés, personnel des sociétés de nettoyage (clean and search), personnel des assistants en charge du chargement / déchargement des bagages de soute et du fret, mécanicien, etc… Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs. ### Compétences attestées Effectuer des fouilles de sureté d’aéronefs et les tâches mentionnées aux point 11.2.3.6 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :● Mémoriser les dispositions légales applicables aux fouilles de sûreté d’aéronefs ; ● Identifier les articles prohibés ; ● Reconnaître la configuration et les types d’aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté ; ● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; ● Mémoriser les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; ● Effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation ● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent. ### Composition du jury — Formation continue Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS958 ## Pour plus d'informations https://www.ecologie.gouv.fr/formation-surete **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5763/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 02/2023. - **Entrées en formation:** 1 857 - **Parcours menés à terme:** 1 732 - **Taux d'achèvement:** 93 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 92 | 70 | 8 | | 03/2022 | 135 | 135 | 11 | | 04/2022 | 153 | 127 | 10 | | 05/2022 | 173 | 138 | 11 | | 06/2022 | 142 | 112 | 6 | | 07/2022 | 169 | 186 | 24 | | 08/2022 | 175 | 189 | 10 | | 09/2022 | 184 | 168 | 7 | | 10/2022 | 248 | 181 | 14 | | 11/2022 | 195 | 233 | 13 | | 12/2022 | 137 | 124 | 7 | | 01/2023 | 53 | 68 | 4 | | 02/2023 | 1 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2022 – 12/2022. - **Dossiers CPF engagés:** 2 016 - **Montant total engagé:** 2 163 484 € - **Coût moyen par dossier:** 1 073 € - **Durée moyenne:** 22 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 99 % - Reste à charge titulaire : 1 % - Entreprise : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % - France Travail : 0 % --- *Généré le 13/10/2026 à 15:55*