# RS5767 - Habilitation / Capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d’assurances (niveau II) **Code:** RS5767 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 313 - **FormaCodes:** 41037, 41015 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE - SIRET: 11002001300097 ## Partenaires habilités 44 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 44 à former et organiser l'évaluation. - ACF — SIRET 89337802600015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ACTPROFORM — SIRET 91439351700018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSURANCE FORMATION AUDIT ACCOMPAGNEMENT — SIRET 44449588100021 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSURANCES ET INSTITUT DE FORMATION — SIRET 79035539000028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSUR'PREPA — SIRET 85258350900017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AXELERANCE FORMATION — SIRET 51164901400046 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - B & D CONSULTING — SIRET 75401036100022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - BUSINESS FABRIK — SIRET 84531708000016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE DE FORMATION DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE — SIRET 75315949000022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE — SIRET 80038635100012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 44 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5767-habilitation-capacite-professionnelle-des-salaries-commerciaux-dans-les-societes-d-assurances-niveau-ii/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’activité de distribution dans l’assurance est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances : - « Activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » et « Fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication » (C. assur., art. L. 511-1), - « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat » (C. assur., art. R. 511-1). Ainsi, pour répondre aux exigences du Code des assurance, il est nécessaire d’acquérir, préalablement à l’exercice d’une activité commerciale en assurance, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives et approuvé par arrêté du ministre de l’économie. . Public concerné Salariés commerciaux des entreprises d'assurances, salariés commerciaux des intermédiaires d'assurance, salariés exerçant les fonctions de bureau de production ou chargés d'animer un réseau de production. ### Compétences attestées Les principales compétences du salarié commercial dans une société d'assurances sont les suivantes : * Gérer la relation avec le client ; * Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux ; * Prendre en compte les besoins du client ; * Apporter au client ou prospect une réponse adaptée et formalisée comportant une information précontractuelle et/ou contractuelle selon les cas ; * Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance. La certification d'un salarié commercial dans une société d'assurances atteste des compétences générales suivantes : - Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur de l’assurance et de l’opération d’assurance, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment. - Compétences techniques sur les différentes opérations d’assurance (assurance de personnes, assurance vie et capitalisation et/ou assurance de biens et de responsabilités). Selon le Code des assurances, à partir d’une base de connaissances : - environnement général du secteur de l’assurance, - environnement juridique de l’intermédiation en assurance, - différentes opérations d’assurance et mécanismes (assurances de personnes et/ou assurances de biens et de responsabilités). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Textes règlementaires de référence : - Code des Assurances : L.512-5, R.512-9, R.512-11, R.514-3, R.514-4, R.514-5 - Arrêtés du 23 juin et 11 juillet 2008 portant homologation des programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurances et des salariés, niveaux I et II ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Composition du jury — Formation continue Professionnels de l'assurance et professionnels de l'organisme de formation ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2022 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS818 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5767/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 06/2023. - **Entrées en formation:** 129 - **Parcours menés à terme:** 114 - **Taux d'achèvement:** 88 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 22 | 3 | 0 | | 03/2022 | 10 | 4 | 0 | | 04/2022 | 14 | 12 | 0 | | 05/2022 | 10 | 9 | 1 | | 06/2022 | 5 | 11 | 2 | | 07/2022 | 12 | 8 | 2 | | 08/2022 | 4 | 3 | 0 | | 09/2022 | 14 | 13 | 0 | | 10/2022 | 15 | 12 | 4 | | 11/2022 | 7 | 4 | 0 | | 12/2022 | 13 | 17 | 0 | | 01/2023 | 3 | 5 | 0 | | 02/2023 | 0 | 5 | 0 | | 03/2023 | 0 | 5 | 0 | | 04/2023 | 0 | 2 | 0 | | 06/2023 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2022 – 12/2022. - **Dossiers CPF engagés:** 128 - **Montant total engagé:** 137 884 € - **Coût moyen par dossier:** 1 077 € - **Durée moyenne:** 187 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 98 % - Entreprise : 1 % - France Travail : 1 % - Reste à charge titulaire : 0 % --- *Généré le 15/10/2026 à 18:53*