RS5768 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Habilitation pour la conduite de certains véhicules routiers affectés aux transports de voyageurs

Certificateur · MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

311 · Transport, manutention, magasinage

Formacode(s)

31826 · FIMO

31825 · FCO

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE 11006801200050 —

Partenaires habilités

483 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 482 à former et organiser l'évaluation et 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

2BHL FORMATIONS 88238206200017 Former et organiser l'évaluation

2BHL FORMATIONS 88238206200025 Former et organiser l'évaluation

ABS FORMATION 38491515300017 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200062 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200450 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200468 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200476 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200500 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200518 Former et organiser l'évaluation

ABSKILL 50943290200526 Former et organiser l'évaluation

Voir les 483 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

L’activité de conduite des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur, à l’exception des cas d’exemption limitativement prévus (énumérés à l’article R. 3314-15 du code des transports), est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale et d’une formation continue obligatoire, permettant de s’assurer que les conducteurs maîtrisent sur la durée les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et les techniques de réduction de l'incidence de leur conduite sur l'environnement. La qualification initiale est obtenue à l’issue d’une formation initiale, théorique et pratique. Cette formation peut être longue ou accélérée. Elle est sanctionnée par un examen final. Tout candidat se présentant à cet examen final doit obligatoirement avoir suivi avec assiduité la formation correspondante. La formation longue, d’une durée de 280 heures au moins, constitue une formation de préparation à l’un des diplômes ou des titres professionnels de conducteur du transport routier de voyageurs inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

La formation accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO), d'une durée de 140 heures, est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs peut également être obtenue à l’issue d’une formation accélérée complémentaire d’une durée de 35 heures, dénommée formation « passerelle », réservée aux conducteurs détenant déjà une qualification de conducteur du transport routier de marchandises. Cette formation « passerelle » est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

La formation continue obligatoire (FCO) est une formation théorique et pratique de 35 heures, à suivre au plus tard tous les cinq ans. Elle est dispensée par des centres de formation agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

Compétences attestées

Les compétences attestées par le suivi de la FIMO, de la formation complémentaire « passerelle » et de la FCO, requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sont énumérées par les annexes II, II bis et II ter de l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Elles portent pour la FIMO et la FCO sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, hormis les matières spécifiques à la conduite des véhicules du transport routier de marchandises. Elles portent, pour la formation complémentaire « passerelle », uniquement sur les matières détaillées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE spécifiques à la conduite des véhicules du transport routier de voyageurs. Elles portent également, dans tous les cas, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

Thème 1 : Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

Connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l'utilisation ;

Connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d'en minimiser l'usure et de prévenir les dysfonctionnements ;

Connaître et maîtriser les principes d'utilisation d'une boite de vitesses automatique ;

Savoir anticiper les risques de trafic, les évaluer et s'y adapter :

· connaître les différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s'y adapter, anticiper les événements à venir ;

· comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles ;

· savoir utiliser l'équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes ;

· s'adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l'utilisation d'appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.) ;

· reconnaître les situations dangereuses et s'y adapter, savoir gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route ;

· identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d'éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d'éviter l'accident au cas où les dangers potentiels se produiraient.

Adopter une conduite sure et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et en optimisant la consommation de carburant ;

Pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers ;

Être capable d'assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule.

Thème 2 : application des réglementations

Connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementation :

· Connaître la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique et la sanction en cas de non-utilisation, mauvaise utilisation ou falsification de cet outil ;

· Connaitre l'environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue, l’existence de conventions collectives et de statuts particuliers.

Connaître la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment :

· les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé ;

· le transport de groupes spécifiques ;

· les équipements de sécurité à bord du bus, les ceintures de sécurité, le chargement du véhicule.

Thème 3 : Santé, sécurité routière et sécurité environnementale

être capable de prévenir les risques physiques, notamment liés à l'hypovigilance, et connaître les principes ergonomiques ;

être conscient de l'aptitude physique et mentale, notamment des principes d'une alimentation saine et équilibrée, des effets des substances psychoactives de la fatigue et du stress ;

Adopter une conduite préventive et savoir évaluer des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques :

· connaître les comportements à adopter en situation d'urgence ;

· connaître les principes de base de la rédaction du constat amiable ;

· connaître et savoir appliquer les principes élémentaires du secourisme ;

· connaître et savoir appliquer principes de la gestion des situations conflictuelles.

Connaître les règles de circulation et de signalisation routières, y compris les règles spécifiques :

· connaître les règles spécifiques de circulation à l’approche et dans les tunnels ;

· connaître les spécificités des grands ouvrages ;

· connaître et savoir appliquer les règles de franchissement des passages à niveaux.

Être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail en circulation et à l’arrêt, connaître les risques de la route et les facteurs aggravant liés aux véhicules lourds ;

Savoir assurer la sécurité dans le transport scolaire ;

Être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins.

Thème 4 : Service, logistique

Savoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise ;

Connaître l'environnement économique du transport routier de voyageurs, l'organisation du marché ainsi que le rôle des différents acteurs économiques et institutionnels ;

Être sensibilisé au handicap et la prise en compte des voyageurs handicapés :

· connaître les obstacles rencontrés par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;

· connaître les réponses appropriées à apporter aux passagers souffrant de handicaps physiques ou sensoriels Connaître le rôle et les besoins d’un chien d’assistance ;

· savoir gérer des évènements imprévus ;

· connaître les méthodes de communication avec les personnes sourdes et malentendantes, les personnes malvoyantes et les personnes présentant des troubles de la parole et de l’apprentissage ;

· savoir manier des équipements de mobilité.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Directive
2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Règlement (UE) n°181/2011 du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
Code des transports, articles L. 3314-1 à L. 3314-3
Code des transports, articles R. 3314-1, R. 3314-5 et R. 3314-6, R. 3314-15 à R. 3314-28
Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Non

Formation continue Non

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Non

Prérequis à l'entrée

Pour la qualification initiale (formation accélérée) - Cas général (FIMO) : La FIMO s’adresse aux personnes titulaires : * d’un permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité, * ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route, * ou d’un certificat d'examen du permis de conduire, attestant de leur réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories. - Cas d’un candidat déjà titulaire d’une qualification de conducteur du transport routier de marchandises (formation « passerelle ») : La formation complémentaire « passerelle » s’adresse aux personnes titulaires : * d’un permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE, et D1, D1E, D ou DE en cours de validité, * ou d’un permis reconnus en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route, * ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de marchandises. Pour la formation continue obligatoire (FCO) La FCO s’adresse aux personnes titulaires d’un permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité et justifiant de la régularité de leur situation au regard des obligations de qualification des conducteurs.

Composition du jury — Candidature individuelle

Les formateurs et les moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire des conducteurs routiers et de les évaluer doivent répondre aux exigences minimales fixées par l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Les exigences portant sur le profil des formateurs et moniteurs d'entreprise sont les suivantes : - soit être titulaire depuis au moins cinq ans de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs routiers, ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) du groupe lourd ou, pour l'enseignement théorique, de tout titre ou diplôme de niveau supérieur ; - soit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum durant les cinq années précédant l'entrée en fonction dans l'organisme de formation, en qualité de conducteur routier ou en qualité de formateur à la conduite de véhicules de transport de voyageurs comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ; - pour l'enseignement de la partie pratique, être titulaire du permis de conduire des catégories D ou DE en cours de validité ; - avoir suivi, préalablement à l'exercice des fonctions, les formations nécessaires pour dispenser les formations obligatoires de conducteur routier, notamment pour ce qui concerne les connaissances pédagogiques et la maîtrise des matières enseignées.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Dernière délivrance possible31-12-2026

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Où se former

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Entrées et sorties de formation

14 695 entrées en formation

14 366 parcours menés à terme

98 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2022 – 08/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

12 390 dossiers CPF engagés

12 691 722 € montant total engagé

1 024 € coût moyen par dossier

55 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 86 %

Reste à charge titulaire 7 %

France Travail 6 %

Entreprise 1 %

OPCO 0 %

Régions 0 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

Dossiers engagés · 01/2022 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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